Dexia interjette appel du jugement sur le point de forme retenu par le Tribunal de grande instance de Nanterre

Paris, le 4 avril 2013

Dexia interjette appel du jugement sur le point de forme retenu par le Tribunal de grande instance de Nanterre

Dans ses jugements relatifs aux procédures engagées par le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et rendus le 8 février 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison à Dexia sur plusieurs aspects décisifs des procédures, en soulignant que :

- Dexia avait conclu des contrats de prêt - et non pas des instruments financiers - avec le Département ;
- ces contrats de prêt n'étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation ;
- le Département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ;
- Dexia n'a en aucune manière manqué à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis du Département.

Le Département de la Seine-Saint-Denis a été débouté de l'ensemble de ses demandes d'annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a cependant estimé que l'absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs entraînait l'application du taux d'intérêt légal. Ce point est purement technique et indépendant du caractère « structuré » des crédits en cause.

Comme mentionné dans le communiqué de presse du 21 février 2013, les prêts concernés par les décisions du tribunal ne sont pas détenus par Dexia.

Afin de préserver les intérêts de l'ensemble des entités concernées, Dexia a décidé d'interjeter appel du jugement sur le point de forme relatif à l'absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans les télécopies.

Pour plus d'informations : www.dexia.com