Association canadienne du transport urbain : L'industrie canadienne du transport en commun intente une poursuite pour mettre fin à des revendications de brevet frivoles

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 20 août 2013) - L'Association canadienne du transport urbain (ACTU) a engagé une action en justice contre la société étrangère Dovden Investments Inc. (Dovden). L'action fait valoir que les brevets de Dovden au Canada sont invalides, nuls et sans effet puisqu'ils ne respectent pas les exigences prévues par la Loi sur les brevets.

L'ACTU cherche à mettre fin à la pratique qu'a Dovden d'initier des actions mal fondées et indéfendables en contrefaçon de brevet contre ses membres, au nombre desquels on compte de nombreux services de transport en commun financés à même les deniers publics, ses agences et les fournisseurs de ceux-ci.

Dovden envoie de plus en plus fréquemment des lettres exigeant un paiement en contrepartie de licences dont les entreprises n'ont pas besoin, qu'elles n'utilisent pas et qu'elles ne souhaitent pas. Si une entreprise n'accepte pas les conditions de Dovden, Dovden intente contre elle une action en contrefaçon de brevet devant la Cour fédérale. Depuis 2006, Dovden a ainsi intenté 42 actions de la sorte, dont 32 au cours de la dernière année.

Dovden n'a mené aucune de ces actions devant les tribunaux à terme, voire même à l'étape du procès. Dans certains cas, les entreprises ont versé le droit de licence arbitraire exigé par Dovden pour éviter les coûts associés à un litige.

« La menace de Dovden est celle d'un litige coûteux » indique Michael Roschlau, président et chef de la direction de l'ACTU. « La plupart des agences de transport en commun à financement public ne peuvent se permettre d'engager de tels frais et honoraires juridiques tout en offrant un service quotidien efficace aux utilisateurs du transport en commun » poursuit-il. « Par contre, une autorité publique responsable se doit de donner suite à une action en contrefaçon de brevet et de tenter de la régler à l'amiable si la possibilité se présente » explique Roschlau.

Les brevets de Dovden sont demeurés incontestés… jusqu'à maintenant. « Par l'entremise de cette action prise pour le compte de ses membres, l'ACTU espère pouvoir examiner en détail devant le tribunal les brevets et les pratiques de Dovden et faire la preuve que ces brevets sont invalides » indique Roschlau.

Plus tôt cette année, la American Public Transportation Association a déposé une poursuite semblable contre ArrivalStar, une société d'investissement étrangère ayant des liens avec Dovden Investments. L'action est toujours en cours.

Contexte :

• Dovden est une société étrangère qui ne fabrique, n'exploite et ne vend au public aucun produit, mais qui accorde simplement des licences relativement aux brevets qu'elle détient sous peine de coûteuses actions en justice en contrefaçon de brevet.
• La vision de l'ACTU est d'inspirer et d'influencer l'évolution de la mobilité urbaine intégrée. L'ACTU est la porte-parole d'influence du secteur des transports collectifs à l'échelle canadienne. Vouée à être au cœur des enjeux de la mobilité urbaine, l'ACTU collabore avec les différents paliers de gouvernement et offre une importante valeur ajoutée à ses membres et aux collectivités qu'ils servent. L'ACTU est l'association nationale représentant les sociétés de transport en commun, les fournisseurs de l'industrie, les organismes gouvernementaux, les particuliers et les organisations connexes au Canada.