Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel d'Ille-et-Vilaine
Société coopérative à capital variable, établissement de crédit,
Société de courtage d'assurances dont le siège social se situe :
4, rue Louis Braille - 35136 St Jacques de la Lande - 775 590 847 RCS RENNES.
Descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d'investissement, autorisé par l'Assemblée générale ordinaire des sociétaires du 29 mars 2018.
En application de l'article L. 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l'Assemblée générale ordinaire du 29 mars 2018.
I - Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l'émetteur
Au 31 mars 2018, 11 935 CCI, représentant 0,52% de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital social de la Caisse régionale, et 0,20% du nombre total de titres composant le capital social.
Ces titres sont détenus au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l'AMF, et conclu avec Kepler Cheuvreux.
II - Répartition des objectifs par titres de capital détenus
La totalité des CCI détenus sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.
III - Objectifs du programme
L'autorisation conférée par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 29 mars 2018 est destinée à permettre à la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :
- d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.
- de procéder à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement acquis, dans la limite des seuils autorisés par la réglementation prudentielle.
IV - Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat
- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale
La Caisse régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10% du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui représente 227 724 certificats coopératifs d'investissement. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d'investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% du capital de la Caisse régionale.
La Caisse régionale veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixée par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.
2 - Caractéristiques des titres concernés
Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur Euronext Paris, marché réglementé - compartiment C
Libellé : CCI du Crédit Agricole d'Ille et Vilaine
Code ISIN : FR 0000045213
3 - Prix maximal d'achat
L'acquisition de ces titres dans le cadre de ce programme se fera sur la base du prix maximal fixé par l'Assemblée, soit 150 € par titre.
V - Durée du programme
18 mois à compter du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 29 mars 2018, soit jusqu'au 1er octobre 2019.
VI - Déclaration des opérations réalisées par la Caisse régionale sur ses propres titres du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres
du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte au 31 mars 2018 : 0,52 % du nombre de CCI et 0,20 % du nombre total de titres composant le capital
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois : 0
Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 mars 2018 : 11 935 CCI
Valeur comptable du portefeuille au 31 mars 2018 : 1 056 248 €
Valeur de marché du portefeuille au 31 mars 2018 : 1 056 248 €
| Flux bruts cumulés | Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme | |||
| Période allant du 01/04/2017 au 31/03/2018 | Achats | Ventes | Positions ouvertes à l'achat | Positions ouvertes à la vente |
| NEANT | NEANT | |||
| Nombre de titres | 16 419 | 20 140 | ||
| Dont contrat de liquidité | 16 419 | 20 140 | ||
| Cours moyen de la transaction | 83,78 € | 83,87 € | ||
| Montants (en €) | 1 375 567,77€ | 1 689 179,53€ | ||
