Descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d’investissement, autorisé par l’Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire des sociétaires du 28 mars 2019.
En application de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2019.
I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus
Au 31 mars 2019, 110 958 CCI, représentant 1,28% de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement composant le capital de la Caisse Régionale, et 0,39% du capital social, sont détenus par la Caisse Régionale.
Ces 110 958 CCI sont répartis comme suit :
- 5 973 CCI détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l’AMF, et conclu avec ODDO & Cie Entreprise d’Investissement. Ils sont affectés à l’objectif d’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
- 104 985 CCI détenus en vue de procéder à leur annulation (dont 2 939 CCI ayant été restitués par ODDO dans le cadre de la mise en conformité du contrat de liquidité aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur – décision AMF 2018-01 du 2 juillet 2018 – cf Communiqué du Crédit Agricole de Paris et d’Ile de France du 17 mai 2019 établissant la mise à jour du contrat de liquidité).
II – Objectifs du programme de rachat
L’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte des sociétaires du 28 mars 2019 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers;
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.
III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat
- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale
La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d’investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2018, un plafond de 865 331 certificats coopératifs d’investissement.
2 - Caractéristiques des titres concernés
Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment B)
Libellé : CCI du Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France
Code ISIN : FR0000045528
3 – Prix maximal d’achat
L’acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale, dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 110,00 euros par titre. Le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre ce programme, ne pourra pas excéder 95 186 410 euros.
IV – Durée du programme
Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et à la huitième résolution qui a été approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2019, ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2019, soit au plus tard jusqu’au 28/09/2020.
V – Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Pourcentage de capital auto-détenu au 31 mars 2019 : 1,28%
Nombre de CCI annulés au cours des 24 derniers mois : 0 CCI
Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 mars 2019 : 110 958 CCI
Valeur comptable du portefeuille au 31 mars 2019 : 10 153 246,44 €
Valeur de marché du portefeuille au 31 mars 2019 : 10 938 239,64 € (cours de clôture de la dernière séance de bourse)
| Flux bruts cumulés | Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme | |||
| Période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 | Achats | Ventes / Annulations | Positions ouvertes à l’achat | Positions ouvertes à la vente |
| Nombre de titres Annulés | 0 | 0 | NEANT | NEANT |
| Nombre de titres | 145 089 | 47 200 | ||
| Dont contrat de liquidité | 43 043 | 47 200 | ||
| Cours moyen de la transaction (en €) | 90.94 | 89.11 | ||
| Montants (en €) (hors annulations pour les ventes) | 13 194 449.03 | 4 206 312.38 | ||
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