TORONTO, 18 févr. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a déposé aujourd’hui son mémoire auprès du ministère des Finances de l’Ontario en réponse à son appel à la consultation sur le projet de loi sur les marchés financiers.
« Bien que certains aspects du projet de loi représenteront des améliorations, il n’est pas clair si les avantages supplémentaires de la Loi seraient suffisants pour compenser les importantes ressources supplémentaires requises pour son adoption », a déclaré Paul Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC. « L’adoption de règles propres à l’Ontario pourrait aussi entraîner une dérive de l’harmonisation de la réglementation nationale. »
Étant donné que la majorité des lois sur les valeurs mobilières applicables au secteur des fonds d’investissement se trouvent dans les instruments nationaux existants, l’IFIC a concentré son analyse et ses commentaires sur les domaines qui auraient une incidence directe sur le secteur des fonds d’investissement. En plus des préoccupations exprimées au sujet du fardeau réglementaire créé par l’adoption de la nouvelle Loi, l’IFIC a formulé des commentaires sur le passage à la législation sur les plateformes et sur l’incidence qu’il aura sur le pouvoir de réglementation; la responsabilité civile pour les FNB; et le changement proposé de la période de consultation pour les projets de règlement, qui passerait de 90 jours à 60 jours.
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