MONTRÉAL, 08 avr. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- FPC salue les annonces dévoilées par le gouvernement du Canada dans son Budget 2022 qui visent à améliorer des composantes clés du cadre réglementaire régissant le secteur de la bienfaisance.
Sur la base de recherches approfondies et de la plus grande consultation jamais menée au long des 20 ans d’histoire de l’organisation, FPC avait formulé plusieurs recommandations réunies dans un mémoire soumis lors des consultations prébudgétaires. Nos recommandations incluent une augmentation du contingent des versements à 5 % afin d’établir un point d’équilibre permettant d’éviter à la fois l’accumulation et l’érosion du capital; combler le déficit de données auquel est confronté le secteur de la bienfaisance, et; modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que davantage de fonds de bienfaisance parviennent à des communautés qui aspirent à l’équité.
Le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre de son budget 2022 une augmentation du taux du contingent de versement qui passera de 3,5 à 5 % pour les organismes de bienfaisance dont l’actif est supérieur à 1 M$. FPC accueille cette annonce avec satisfaction.
Réagissant à cette annonce, Jean-Marc Mangin, président directeur-général de Fondations philanthropiques Canada (FPC), a déclaré : « Les organismes de bienfaisance sont encouragés à dépenser généreusement au-delà du contingent des versements, et beaucoup le font déjà. Cette augmentation du taux engendrera un apport de fonds importants pour les communautés tout en permettant que le financement restera disponible pour l’octroi de subventions sur le long terme. »
Le gouvernement a annoncé que ces changements entreront en vigueur pour les exercices financiers des organismes de bienfaisance commençant le 1er janvier 2023 ou plus tard. FPC encourage le gouvernement à envisager une période de transition raisonnable vers ce nouveau cadre réglementaire. Une telle période transitoire aidera à s’assurer que le secteur de la bienfaisance parvient à s’acquitter de ses obligations aussi efficacement et aussi équitablement que possible.
FPC accueille avec satisfaction que le gouvernement ait aussi annoncé qu’une réévaluation de cette nouvelle politique serait menée après cinq ans.
Dans son Budget 2022, le gouvernement a également déclaré que l’Agence du revenu du Canada améliorera la collecte de renseignements auprès des organismes de bienfaisance, notamment en vérifiant si ces organismes respectent leur contingent des versements, ainsi que l’information sur les placements et les fonds des organismes de bienfaisance orientés par les donateurs. FPC applaudit cette annonce qui mènera à plus de transparence.
Finalement, FPC estime encourageant l’engagement du gouvernement à mettre en place l’esprit du projet de loi S-216 Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, afin de permettre aux organismes de bienfaisance de fournir des ressources à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition que l’organisme de bienfaisance satisfasse à certaines exigences assurant la reddition des comptes. Pour notre part, nous soutenons totalement le projet de loi S-216.FPC réaffirme sa disponibilité et sa volonté de collaborer avec les partenaires de la société civile et le gouvernement afin de concrétiser les objectifs du projet de loi qui visent à moderniser les règles relatives aux « activités propres » et à la « direction et au contrôle » afin d’engendrer des partenariats plus efficaces et équitables.
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