PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
EMETTEURS
CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
Sociétés coopératives à capital variable
Siège social de la Caisse Régionale : Cité de l’agriculture Chemin de la Bretèque 76230 Bois Guillaume
La Caisse Régionale est immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 733 786 738
Activité : Banque
OBJECTIFS DE L’OPERATION
L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.
TITRES A EMETTRE
Nature des titres à émettre
Les parts sociales émises par les Caisses Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1,50 €, entièrement libérées lors de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Les intérêts sont calculés au prorata temporis dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement.
Sur décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Caisse locale, la rémunération des parts sociales pourra être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire.
Par application des principes coopératifs :
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l’article 13 de la loi du 10/09/47 portant statut de la coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants ;
- Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
Montant de l’émission
(à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)
30 millions d’€ pour une durée d’un an (représentant environ 20 millions de parts sociales). Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette émission.
Conditions de souscription
Prix d’émission : 1,50 €, correspondant à la valeur nominale.
Bénéficiaires : La Caisse Locale peut admettre comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier.
Droit préférentiel de souscription : il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.
Limites minimum et maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 10 parts sociales (soit un montant de 15 €) et au maximum 10 000 parts sociales (soit un montant de 15 000 €).
Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 10 000 parts sociales, soit 15 000 euros.
CALENDRIER DE L’OPERATION
Souscription du public : du 13 juillet 2022 au 12 juillet 2023
NEGOCIABILITE DES PARTS SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :
Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.
Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne.
Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants.
INTERMEDIAIRES FINANCIERS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine est chargée de recueillir les souscriptions.
CONTACT INVESTISSEURS
Identité : M. Stéphane ROGER
Fonction : Directeur Financier
Téléphone : 02-27-76-77-53
AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction.
La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer.
Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.
L'Autorité des marchés financiers a apposé le visa n°22-301 en date du 13 juillet 2022 sur le prospectus établi par la Caisse régionale de Normandie Seine. Des exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse régionale (Cité de l’agriculture Chemin de la Bretèque 76230 Bois Guillaume), ainsi que sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le site internet de la Caisse régionale : www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine.
Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.
Pièce jointe
