L'objectif déclaré du projet de loi C-228 est louable; toutefois, les moyens proposés pour atteindre cet objectif sont défectueux et auront des conséquences involontaires graves et indésirables - y compris pour les intervenants que les parlementaires ont l'intention d'aider
TORONTO, 18 oct. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Dans une lettre soumise au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) a commenté le projet de loi C-228, en soulignant des conséquences graves, indésirables et involontaires si le projet de loi devait être adopté et en décrivant des approches alternatives pour sécuriser les pensions des retraités, afin d'atteindre le même objectif sans risquer de nuire au système de revenu de retraite.
Parmi les conséquences négatives imprévues, l'ACARR note que l'emprunt dans le cours normal des choses deviendra plus difficile, plus coûteux ou impossible pour certains promoteurs de régimes à prestations déterminées (PD), notant que la priorité pour les déficits des régimes de retraite créée par le projet de loi C-228 modifierait fondamentalement le profil de risque qui est évalué par les créanciers. De plus, la lettre note que presque tous les pays du monde n'utilisent pas une approche de super-priorité en matière d'insolvabilité, y compris les États-Unis, et qu'une telle approche rendrait encore plus difficile pour le Canada d'attirer les investissements des entreprises.
Une autre conséquence négative potentielle du projet de loi C-228 dans sa forme actuelle, est que de nombreux régimes de retraite à prestations déterminées seront résiliés en raison de l'augmentation des coûts et du fardeau d'emprunt auxquels sont confrontés les promoteurs de régimes. Ces actions auraient des conséquences plus larges pour le système de retraite canadien, entraîneraient une érosion supplémentaire de la couverture des régimes PD et entraîneraient des résultats moins favorables pour les employés et les travailleurs syndiqués. En effet, il est indiqué que cela pourrait éliminer virtuellement les régimes PD pour les employés actifs du secteur privé qui accumulent encore une pension PD.
Pour éviter ces résultats négatifs, l'ACARR propose plusieurs approches pour sécuriser les régimes de retraite. D'abord, permettre aux régimes de retraite de continuer à fonctionner malgré l'insolvabilité de l'employeur en modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de sorte qu'un syndic de faillite puisse liquider le régime de retraite d'un employeur insolvable, ce qui pourrait améliorer la situation de capitalisation du régime avant le règlement des prestations. L'ACARR suggère également l’utilisation d’une rente viagère à versements variables (RVPV) ou une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) ce qui maximiserait les fonds de retraite disponibles pour les retraités. Enfin, nommer un gestionnaire fédéral pourrait permettre aux fonds de pension d'entreprises insolvables de tenir leurs promesses en matière de retraite.
Compte tenu de ces graves problèmes, l'ACARR demande instamment que le projet de loi C-228 dans sa forme actuelle soit abandonné au profit d'une politique adaptée et novatrice qui ne risque pas de causer des dommages collatéraux au système de retraite et à l'économie.
L'ACARR est le principal organisme de défense des intérêts d'un système de revenu de retraite équilibré, efficace et durable au Canada. Nos promoteurs et administrateurs de régimes de retraite des secteurs privé et public gèrent des régimes de retraite pour des millions de participants, qu'ils soient actifs ou retraités.
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