OBJET : LE MANQUEMENT DE LA BANQUE SCOTIA À SON OBLIGATION DE VERSER AU PERSONNEL L'INDEMNITÉ MINIMALE DE VACANCES
TORONTO, 16 déc. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Un recours collectif d'un montant de 25 millions de dollars est intenté contre la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) au nom de ses employés qui réclament des salaires impayés au titre des indemnités de vacances et de jours fériés.
La demande allègue que la Banque Scotia calcule mal l'indemnité de vacances et de jours fériés de ses employés, et ce, à l'encontre du Code canadien du travail, en omettant d'inclure les primes et les paiements incitatifs dans le calcul du montant à verser au titre des vacances et des jours fériés. La plainte invoque également le fait que la Banque Scotia ne verse pas à son personnel le minimum légal pour les jours de vacances non utilisés. La Banque Scotia applique une politique stricte « d'utilisation ou de perte » des jours de vacances, et la demande allègue que du fait de cette pratique, certains employés de la Banque Scotia n'ont pas reçu les montants minimums requis par le Code canadien du travail. En raison de l'ensemble de ces pratiques, les employés ont reçu moins que le minimum auquel ils ont droit.
En vertu du Code canadien du travail, les employés des lieux de travail sous réglementation fédérale ont le droit de recevoir une indemnité de congés et jours fériés, calculée sur la base d'un pourcentage de leur salaire. Dans ce cadre, le “salaire” comprend les rémunérations reçu pour prix d’un travail, y compris les primes, les commissions et les primes d'encouragement. Les employés ont également le droit d'être compensés pour les jours de congé non utilisés.
Le plaignant, Justin Ngan, a intenté cette action contre la Banque Scotia après avoir découvert qu'il ne recevait pas la totalité des jours de vacances auxquels il avait droit. M. Ngan a demandé au service des ressources humaines de la Banque un ajustement de son indemnité de vacances au titre des jours de vacances non utilisés qui devaient « expirer ». Le service des Ressources humaines lui a répondu à plusieurs reprises que ses jours de vacances inutilisés étaient « perdus ». Il n'a reçu son ajustement que parce qu'il a porté la question devant le service juridique de la banque. Lorsqu'il a finalement reçu son ajustement, il a découvert que la Banque Scotia paie à ses employés des indemnités de vacances et de jours fériés à un montant inférieur en excluant illégalement le montant compensatoire variable (tels que les primes) de ses calculs.
La réclamation affirme que ces pratiques contreviennent aux accords de travail de la Banque Scotia et à ses obligations légales en vertu du Code canadien du travail, et qu'en outre elles permettent à la Banque Scotia de réaliser des profits aux dépens de ses employés
M. Ngan demande des dommages et intérêts et d'autres recours au nom de tous les employés de la Banque Scotia à travers le Canada, à l'exclusion des dirigeants, directeurs et cadres supérieurs.
Les cabinets d'avocats Waddell Phillips Professional Corporation et Randy Ai law Office représentent M. Ngan. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Internet http://bnsvacationpayclassaction.com/.
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