COFACE SA : Descriptif du Programme de Rachat d’Actions 2023-2024

Descriptif du Programme de Rachat d’Actions 2023-2024

1. INTRODUCTION

Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, dans sa huitième (8^ème) résolution, avait précédemment autorisé le Conseil d’Administration à intervenir sur les actions de COFACE SA (la Société), dans le cadre du Programme de Rachat d’Actions 2022-2023 dont les principales caractéristiques ont été décrites dans le descriptif publié sur le site internet de la Société et dans le Document d’enregistrement universel 2022.

La Société, cotée sur le marché Euronext Paris - Compartiment A -, souhaite continuer à disposer d’un Programme de Rachat d’Actions (le Programme), conformément à la régulation applicable (voir « Cadre Légal » ci-dessous).

A cette fin, l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 a de nouveau autorisé, dans sa quatrième (4^ème) résolution, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la mise en œuvre d’un nouveau Programme sur les actions de la Société (Code ISIN FR0010667147). Ce Programme se substituerait au programme existant mis en place par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022.

1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME DE RACHAT 2023-2024

2.1 Date de l'Assemblée Générale des actionnaires ayant autorisé le Programme

Le Programme 2023-2024 a été autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023, dans sa quatrième (4^ème) résolution.

Le Conseil d’Administration du 10 août 2023, en application de la délégation qui lui a été donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 dans sa quatrième (4^ème) résolution, a autorisé COFACE SA, avec subdélégation au directeur général, à intervenir sur les actions de la Société par le biais du « Programme de Rachat d’Actions 2023-2024 » dont les principales caractéristiques sont décrites ci-dessous.

2.2 Répartition par objectifs des titres de capital détenus au 31 juillet 2023

COFACE SA détenait, au 31 juillet 2023, 0,56% de son capital social, soit 845 954 actions ordinaires. A cette date, la répartition par objectifs du nombre d’actions ainsi détenues était la suivante :

2.3 Objectifs du Programme de Rachat d’Actions 2023-2024

Les achats et les ventes d’actions de la Société pourront être effectués, sur décision du Conseil d’Administration, afin de :

2.4 Part maximale du capital, nombre maximal, prix maximum d'achat et caractéristiques des titres que COFACE SA se propose d'acquérir

2.4.1 Titres concernés

Actions ordinaires de la Société admises aux négociations sur Euronext Paris :

2.4.2 Part maximale du capital

Le conseil d’administration peut autoriser, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter –en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera- un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i)    10% du nombre total des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit ; ou,
(ii)    5% du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à l’Assemblée Générale du 16 mai 2023.

2.4.3 Nombre maximal

COFACE SA s’engage, en application de la loi, à ne pas dépasser la limite de détention de 10% de son capital, celle-ci s’élevant alors, à titre indicatif, à 15 017 979 actions au 31 juillet 2023.

2.4.4 Prix maximum d'achat

Conformément à la quatrième (4^ème) résolution proposée et acceptée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023, le prix unitaire maximal d’achat ne pourrait pas être supérieur, hors frais, à 16 euros par action.

Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.

2.4.5 Autres informations

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

2.5 Durée du Programme de Rachat 2023-2024

Conformément à la quatrième (4^ème) résolution proposée et acceptée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023, ce Programme aura une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée et pourra donc se poursuivre au plus tard jusqu’au 15 novembre 2024 (inclus) ou jusqu’à la date de son renouvellement par une Assemblée Générale des actionnaires intervenant avant cette date.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée par la huitième (8^ème) résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 17 mai 2022.

1. CADRE JURIDIQUE

Cadre Juridique

Le cadre juridique utilisé pour ce document est celui en vigueur au 31 juillet 2023.

Il convient de noter que la réglementation peut évoluer au fil du temps et que ses mises à jour doivent être prises en considération.

1. Règlement (UE) No. 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
2. Règlement délégué (UE) No. 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (et mises à jour) ;
3. Article L.225-206 et suivants du Code de Commerce ;
4. Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers : Article 221-1 et suivants et Article 241-1 et suivants ;
5. Doctrine de l’AMF.
   
   

Historique

Les principales caractéristiques des Programmes de Rachat d’Actions ont été publiées sur le site internet de la Société (http://www.coface.com/fr/Investisseurs) et elles sont également décrites dans les Documents de Référence et Documents d’enregistrement universel.

(1)   Mandats d’achat de titres du 26 février 2020 au 12 mars 2020, confié à Kepler Cheuvreux, pour acheter des titres en vue de leur attribution dans le cadre du LTIP. Pour plus d’information, le lecteur est invité à se référer au Document d’enregistrement universel 2019.
(2)   Mandat d’achat de titres du 27 octobre 2020 au 29 janvier 2021, confié à Kepler Cheuvreux, pour acheter des titres en vue de leur annulation. Pour plus d’information, le lecteur est invité à se référer au Document d’enregistrement universel 2020.
(3)   Mandats d’achat de titres du 13 septembre 2022 au 15 novembre 2022, confié à BNP Paribas Exane, pour acheter des titres en vue de leur attribution dans le cadre du LTIP. Pour plus d’information, le lecteur est invité à se référer au Document d’enregistrement universel 2022.

Pièce jointe

• 2023 08 10 Programme de Rachat vDEF