Decision faisant droit à la demande de FRH et Casino d’exemption à l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur Cnova, conformément à l'article 5:70(1) de la loi néerlandaise sur la surveillance financière
Paris, le 21 juin 2024
Casino Guichard-Perrachon S.A. (Euronext Paris : CO ; ISIN : FR001400OKR3) informe ce qui suit : également au nom de France Retail Holdings S.à r.l. (une entité contrôlée en dernier ressort par M. Daniel Křetínský) (« FRH »), il est annoncé que FRH et Casino Guichard-Perrachon S.A. ("Casino") ont reçu le 20 juin 2024 une décision de la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (« Chambre des entreprises »), accordant une exemption à l'obligation de déposer une offre publique d'achat prévue à l'article 5:70(1). de la loi néerlandaise sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht, « FMSA ») sur les actions et les certificats de dépôt émis par Cnova N. V. (« Cnova »), à la condition que Casino engage, dans les quatre mois suivant la décision susmentionnée, auprès de la Chambre des entreprises, une procédure de rachat obligatoire (uitkooprocedure) conformément à l'article 2:92a DCC, dans laquelle le prix des actions Cnova sera au moins égal au prix par action que FRH aurait dû offrir dans le cadre d'une offre publique d'achat obligatoire sur Cnova en vertu du droit français, étant précisé que l'obligation de déposer une offre publique d'achat obligatoire sur Cnova serait à nouveau applicable si Casino n'engageait pas dans le délai susvisé la procédure de rachat obligatoire susmentionnée ou si la Chambre des entreprises rejetait la demande de rachat obligatoire.
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Ce communiqué est uniquement à des fins d'information conformément aux lois et réglementations actuellement applicables, et ne constitue ni une offre de vente, ni une sollicitation d'une offre d'achat des valeurs mobilières décrites ici, ni ne doit entraîner la vente de ces valeurs mobilières dans une juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale avant l'enregistrement ou la qualification en vertu des lois sur les valeurs mobilières de ladite juridiction.
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