IBA SA – Information réglementée
Le 03 avril 2020, 7h00
Publication effectuée en vertu de l’article 15 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (M.B. 12.VI.2007)
- Droits de vote en circulation
Les décisions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 2020 (dont les résultats sont disponibles sur notre site web sur la page https://iba-worldwide.com/sites/protontherapy/files/field_collapsedocbox_files/iba_sa-age_10.03.20-resultats_a_publier-fusionne.pdf), et en particulier l’approbation de l’introduction du droit de vote de loyauté à l’article 28 des statuts, ont notamment eu comme conséquence de modifier le nombre de droits de vote en circulation à tout moment.
Par conséquent, IBA publie les informations suivantes, conformément à l’article 15 de la loi du 2 mai 2007. Ces informations sont à jour à la date du dernier jour du mois qui précède le présent communiqué :
*En ce qui concerne la méthode de calcul appliquée afin de déterminer le nombre d’actions dotées du droit de vote de loyauté (« D » dans le tableau ci-dessus), IBA précise ce qui suit.
En vertu de l’article 7:53 du Code des Sociétés et des Associations et de l’article 28 des statuts, les actions dotées du droit de vote de loyauté (droit de vote double) sont les actions nominatives inscrites depuis au moins deux années consécutives au nom de leur titulaire. Le registre des actions nominatives d’IBA est tenu auprès d’Euroclear SA. Le nombre d’actions nominatives est connu à tout moment. La méthode retenue par IBA pour le calcul de la période de détention de deux années consécutives est la méthode LIFO (last in, first out), à savoir : pour un même actionnaire nominatif, les actions que ce dernier a acquises le plus récemment sont les premières actions qui seront déduites de son « panier d’actions » nominatives s’il vient à céder des actions à un tiers.
Illustration de la méthode LIFO appliquée à un actionnaire nominatif Lambda :
| 01/09/2019 Nb d’actions détenues au départ (A) | 01/01/2020 Acquisition de 500 actions (B) | 01/01/2020 Nb d’actions détenues post-acquisition (C) (C=A+B) | 01/02/2020 Cession de 1000 actions (D) | 01/02/2020 Nb d’actions détenues post-cession (Y) (Y=C-D) | Conclusion Méthode LIFO – Last in, first out | |
| Nombre d’actions | 1000 | 500 | 1500 | 1000 | 500 | |
| Numéro d’ordre | 1 à 1000 | 1001 à 1500 | 1 à 1500 | 1001 à 1500 et 501 à 1000 | 1 à 500 | Il reste 500 actions à l’actionnaire Lambda, à savoir, les actions numérotées 1 à 500 qui comptent donc toujours pour le calcul du délai de 2 ans à partir du 01/09/2019 |
Comparaison avec la méthode FIFO (first in, first out), qui n’est pas la méthode retenue par IBA :
| 01/09/2019 Nb d’actions détenues au départ (A) | 01/01/2020 Acquisition de 500 actions (B) | 01/01/2020 Nb d’actions détenues post-acquisition (C) (C=A+B) | 01/02/2020 Cession de 1000 actions (D) | 01/02/2020 Nb d’actions détenues post-cession (Y) (Y=C-D) | Conclusion Méthode LIFO – Last in, first out | |
| Nombre d’actions | 1000 | 500 | 1500 | 1000 | 500 | |
| Numéro d’ordre | 1 à 1000 | 1001 à 1500 | 1 à 1500 | 1 à 1000 (différence avec la méthode LIFO) | 1001 à 1500 (différence avec la méthode LIFO) | Il reste 500 actions à l’actionnaire Lambda. Le 01/02/2020, il a vendu les 1000 actions numérotées 1 à 1000 qu’il possédait au 01/09/2020. Celles-ci ne comptent donc plus pour le délai de 2 ans. Seules ses 500 actions nouvellement acquises, numérotées 1001 à 1500, comptent pour le calcul du délai de 2 ans à partir du 01/01/2020. |
Il est dès lors important qu’IBA soit tenue informée de toute cession d’actions nominatives par le cédant et/ou le cessionnaire promptement lors de chaque transfert, afin de permettre à IBA de tenir à jour son registre d’actions nominatives et, par voie de conséquence, le nombre d’actions nominatives dotées du droit de vote de loyauté.
- Plafond Statutaire
IBA rappelle que, en vertu de l’article 27, alinéa 1, des statuts (tel que modifié par l’AGE du 10 mars 2020), le plafond suivant est d’application lors de chaque assemblée générale (le « Plafond Statutaire ») :
« Aucun actionnaire ne peut, avec les sociétés et personnes qui lui sont liées, participer au vote en assemblée générale pour un nombre de voix dépassant trente-cinq pour cent (35%) des voix attachées à l’ensemble des titres assortis du droit de vote émis par la société. »
- Articulation entre « droits de vote de loyauté » et « Plafond Statutaire »
En ligne avec son précédent communiqué du 10 mars 2020, IBA rappelle que le Plafond Statutaire varie à tout moment en fonction du nombre de « voix attachées à l’ensemble des titres assortis du droit de vote » en circulation à tout moment. Le Plafond Statutaire actuel est de 35% de 37.760.676 (voir détail du calcul au point I du présent communiqué), c’est-à-dire 13.216.237 voix.
______________________
Pièce jointe
