TORONTO, 12 févr. 2024 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Fédération du travail de l’Ontario (FTO) demande au gouvernement Ford de mettre fin à la réduction des salaires une fois pour toutes par suite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario de maintenir le jugement de 2022 de la Cour supérieure qui abroge la loi 124 parce qu’elle est inconstitutionnelle.
« Doug Ford doit respecter les décisions des tribunaux et cesser de réduire les salaires en Ontario », dit Laura Walton, présidente de la FTO. « Après avoir perdu des années et gaspillé des millions de dollars publics à s’opposer aux travailleurs et travailleuses en cour, Ford doit les assurer qu’il ne procédera pas à un autre appel sans fondement.
« Le gouvernement doit plutôt assurer un financement suffisant dans l’ensemble du secteur aux travailleurs et travailleuses qui n’ont pas encore négocié une réparation à la loi 124 ».
Adoptée en 2019, la loi 124 de Ford plafonnait les augmentations salariales du personnel du secteur public à 1 % sur trois ans, alimentant ainsi une crise de la dotation dans l’ensemble du secteur public élargi et une crise du coût de la vie pour des centaines de milliers de personnes travaillant dans les différentes parties de l’Ontario.
« Bien que nous accueillions la décision rendue aujourd’hui, nous savons que les travailleurs et travailleuses ne peuvent pas compter uniquement sur les tribunaux pour obtenir la justice qu’ils méritent », ajoute madame Walton. « Si Ford tente d’adopter d’autre lois anti-travailleurs, notre mouvement doit être prêt à l’arrêter net–comme nous l’avons fait avec le projet de loi 28 ».
Vers le début de novembre 2022, Ford a rapidement retiré son historique projet de loi 28 visant à garder les élèves en classe–à peine quatre jours après son adoption–quand le mouvement syndical de l’Ontario a décidé de déclencher une grève provinciale. La grève soutenue du personnel de l’éducation et la menace d’une action concertée des autres travailleurs et travailleuses ont suffi à faire échec au projet de loi 28.
Le jugement rendu aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario maintient la conclusion tirée par la Cour supérieure en 2022 que les mesures de restriction salariale prévues par la loi 124 étaient inconstitutionnelles et nuisaient de manière injustifiable à la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés.
Depuis que la Cour supérieure a rendu sa décision, des arbitres de nombreuses parties du secteur public élargi (qui comprend les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’énergie et de l’éducation postsecondaire) ont accordé (et différents employeurs ont négocié) des augmentations salariales supérieures au plafond d’1 % imposé par la loi 124, reconnaissant ainsi les effets négatifs de l’inflation sur les travailleurs et travailleuses et la crise du recrutement et du maintien en emploi qui sévit dans de nombreux secteurs.
En fait, pour ces raisons, la Cour d’appel a expressément indiqué les effets démesurés de la loi 124 sur « les femmes et les personnes racialisées et/ou à faible revenu, qui ont perdu la capacité de négocier une meilleure rémunération ou même de meilleures conditions de travail ».
Toutefois, dans bien des situations, les travailleurs et travailleuses n’ont pas reçu d’augmentations salariales semblables leur permettant de compenser l’inflation ou la crise de la dotation.
« Si Ford respectait vraiment les travailleurs et travailleuses, il affecterait les fonds nécessaires à la négociation d’augmentations équitables et raisonnables pour les personnes dont les salaires sont encore restreints par le plafond d’1 % » a ajouté madame Walton. « Nous souhaitons un gouvernement qui rend la vie plus abordable aux Ontariens et Ontariennes et non qui maintient les salaires bas ».
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