ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL (ADC SIIC) : Information Financière trimestrielle au 31 Décembre 2014

ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC
Société Européenne au capital de 20.572.093,32 Euros
Siège social : avenue de l'astronomie, 9- 1210 Bruxelles (Belgique)
N° d'entreprise : 0526.937.652
Etablissement secondaire : 24, rue Georges Bizet - 75116 PARIS (France)

CHIFFRE D'AFFAIRES

INFORMATION TRIMESTRIELLE
4^ème trimestre 2014
INFORMATION ANNUELLE
2014

1. CHIFFRE D'AFFAIRES :

COMPARATIF
CA CONSOLIDE DU 4T 2013 - 2014

CA par secteur d'activité

CA par zone géographique

COMPARATIF
CA CONSOLIDE CUMULE 4T DE 2013 - 2014

CA par secteur d'activité

CA par zone géographique

2. DESCRIPTION GENERALE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE :

Le groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France, dans le secteur de l'immobilier.

Au 31 Décembre 2014, le patrimoine du groupe Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) est composé essentiellement d'un hôtel 4 étoiles de 5 114 m² (4 088 m² d'hôtel et 1 026 m² de commerces associés) sis rue du Fbg St Honoré à Paris (8^ème).
Il est à noter que la société propriétaire des murs de l'hôtel est détenue à 84,99% par ADC SIIC et à 15,01% par une autre foncière cotée SIIC.
ADC SIIC détient également en nue-propriété un appartement de 270 m² à Paris (7^ème) ainsi qu'une participation de 27% (donc minoritaire et non consolidée de manière globale) dans un groupe immobilier en Suisse.

Au 4ème Trimestre 2014, le chiffre d'affaires du groupe ADC s'établit à 267 K€ (dont 209 K€ de  revenus locatifs et 58 K€ de charges locatives refacturées) contre 360 K€ (dont 298 K€ de revenus locatifs et 62 K€ de charges locatives refacturées) au 4ème trimestre 2013.

Sur l'ensemble de l'année 2014, le chiffre d'affaires est de 1.255 K€ (1.067 K€ pour les revenus locatifs, 188 K€ pour les charges refacturées) contre 1.401 K€ (1.199 K€ et 202 K€) en 2013.

Le chiffre d'affaires annuel subit une baisse de 10% entre 2013 et 2014, et celui du trimestre une baisse de 26%

Le 10 octobre 2014, le groupe a cédé, pour un prix de 14 millions d'Euros, l'immeuble d'habitation qu'il détenait à Levallois Perret (92)

La diminution du chiffre d'affaire de la période est essentiellement liée à la cession de ce bien.  En effet, celui-ci générait un chiffre d'affaires de plus de 100 K€ par trimestre.

Mais la baisse de chiffre d'affaires du groupe est également  liée à la prise en compte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 avril 2014 dans le litige opposant le groupe avec un des locataires de l'hôtel, la société  Salons St Honoré. En effet, cet arrêt a fixé l'indemnité d'occupation trimestrielle à 14,5 K€ alors que nous quittancions 20,5 K€ en 2013. Pour mémoire, ce locataire est aujourd'hui parti suite au congé que nous lui avons donné et au versement de l'indemnité d'éviction également fixée par le tribunal (120K€).

A périmètre constant, le chiffre d'affaires annuel est donc également en légère baisse : - 4,73% entre 2013 et 2014.

Litiges :

Pour mémoire, seules sont relatées ci-après les évolutions du trimestre. Un point complet est fait dans les rapports financiers annuels et semestriels.

Etat de la procédure concernant l'immeuble sis 3-5, rue Godefroy Cavaignac - PARIS :

Pour mémoire, une première procédure d'indemnisation avait été diligentée par la société COFINFO au terme de laquelle la Cour Administrative d'Appel avait d'une part, suivant arrêt rendu le 5 juin 2007, réformé un jugement rendu par le Tribunal de grande instance condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1.654 K€ et a, d'autre part, considéré que le préjudice subi s'élevait seulement à la somme de 689 K€. Dès lors, un commandement de payer avait été délivré le 12 mai 2010 lui réclamant la restitution de la somme de 1.222 K€ (y compris les intérêts). Une opposition a été formée mais les décisions ont été défavorables. Un recours devant la CEDH a été formé.

L'immeuble de la rue Godefroy Cavaignac ne fait plus partie à ce jour des actifs du Groupe à la suite de l'ordonnance d'expropriation du 31 octobre 2007.
Toutefois, par arrêt du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique sur laquelle était fondée l'expropriation. En conséquence, la société COFINFO a d'une part, réintroduit devant la Cour de cassation, la procédure en annulation de l'ordonnance d'expropriation et a d'autre part, saisi le juge de l'expropriation afin qu'il se prononce soit sur la restitution de l'immeuble à la société COFINFO, soit sur l'allocation de dommages et intérêts dans l'hypothèse éventuelle où le juge estimerait une impossibilité de restitution du bien.

Ainsi, la société COFINFO a saisi en février 2014 le juge afin qu'il prononce la restitution de l'immeuble avec remise en état de celui-ci. La société réclame également des condamnations pécuniaires de la SIEMP à hauteur de 6.535 K€ correspondant : à la perte vénale de l'immeuble du fait de sa location par des baux sociaux (3.450 K€),  à la perte des loyers jusqu'au mois de mars 2015 inclus (1.385 K€), ainsi qu'à la perte d'une chance certaine de réaliser une meilleure opération de réhabilitation de l'immeuble (1.700 K€).

En cas de restitution de l'immeuble, la société COFINFO devra, de son côté, restituer à la SIEMP le montant de l'indemnité de dépossession qu'elle lui a versé, soit la somme de 4.165 K€.

A défaut d'une possible restitution de l'immeuble, la société COFINFO réclame une indemnisation à hauteur de 8.848 K€ à l'Etat.

Les plaidoiries sont fixées au 3 mars 2015.

Etat de la procédure concernant le locataire NRF « Nouvelles Résidences de France » :

Face aux impayés récurrents de ce locataire, la société a été contrainte de diligenter un certain nombre de procédures.

Ainsi, une nouvelle procédure en résiliation du bail avait été diligentée en mars dernier pour impayés de loyers. Par ordonnance de référé du 1er  juillet 2014, la société NRF a été condamnée à payer la somme de 708 K€ en huit mensualités égales, plus le loyer courant. Le Tribunal a indiqué qu'à défaut de règlement à bonne date et après mise en demeure, la clause résolutoire serait acquise et qu'il serait procédé à l'expulsion immédiate du locataire.

Depuis le 11 juin 2014, le locataire est en redressement judiciaire. Or, l'administrateur de la société NRF n'a pas réglé les mensualités prononcées par l'ordonnance du 1^er juillet 2014 en sus des loyers courants. La société BASSANO DEVELOPPEMENT va donc procéder à l'exécution de cette ordonnance devenue exécutoire (aucun appel n'ayant par ailleurs été interjeté par l'administrateur), pour évincer ce locataire et récupérer les locaux vides.

La société a, en conséquence, déclaré sa créance, et attrait l'administrateur dans chacune des procédures actuellement pendantes.
Pour information, les loyers quittancés depuis le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été régulièrement payés

Enfin, une procédure est également pendante concernant le non-respect par la société NRF de l'entretien des locaux et l'absence de réalisation des travaux de remise en état. A ce titre, nous sollicitons donc la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles. La société Bassano Développement a fait réaliser une étude de laquelle il ressort un budget de 4.500 K€ TTC au titre des travaux à réaliser.

Cette affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 mars prochain pour conclusions de la partie adverse.
Une décision sera rendue au premier semestre 2015.

3. OPERATIONS ET EVENEMENTS IMPORTANTS DU TRIMESTRE ECOULE :

Les opérations  et événements importants définis strictement au sens de l'information permanente qui sont intervenus au cours du 4^ème trimestre 2014 sont les suivants :

Le 4 décembre 2014, un Conseil d'administration réuni devant notaire a :

• Constaté l'augmentation du capital social de 105 euros par création de 694 actions nouvelles à la suite de l'exercices de 694 BSA (code ISIN BE 0974270028) échéance 14 décembre 2014 qui ont donné lieu à la création de 694 actions nouvelles.
• Constaté que le nouveau capital de la Société est de 20 570 421 euros, divisé en 135 917 066 actions.

Le 15 décembre 2014, le Conseil d'administration a :

• Décidé de la mise en paiement d'un acompte sur dividendes d'un montant de 5 437 124,76 euros, soit un dividende unitaire de 0,04 euro par actions portant jouissance au 1^er janvier 2014 sur la base d'un bilan provisoire établi le 31 octobre 2014.

La date du détachement du coupon a été fixée au 24 décembre 2014 et le paiement de l'acompte au 30 décembre 2014.

Le 29 décembre 2014, un Conseil d'administration réuni devant notaire :

• Constaté l'augmentation du capital social de 1 672,32 euros par création de 11 053 actions nouvelles à la suite de l'exercices de  11 053 BSA (code ISIN BE 0974270028) échéance 14 décembre 2014 qui ont donné lieu à la création de 11 053 actions nouvelles.
• Constaté que le nouveau capital de la Société est de 20 572 093,32 euros, divisé en 135 928 119 actions.

Actions propres :

ADC SIIC détient, au 31 Décembre 2014, 1.147.640 actions propres.

Bons de souscription d'actions (BSA ou warrants) :

Il n'y a plus de BSA en circulation, les derniers sont arrivés à échéance le 14 décembre 2014.

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L'information financière trimestrielle peut être consultée sur le site internet de la société à l'adresse www.adcsiic.eu dans la rubrique « Information réglementée ».

Bruxelles, le 27 Février 2014