TORONTO, 11 juill. 2024 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le vendredi 5 juillet 2024, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif contre le gouvernement canadien concernant la pratique controversée de l'incarcération de non-citoyens en attente de procédures d'immigration dans les prisons provinciales. Les détenus d’immigration sont des personnes qui ont été détenues en vertu de la loi sur l'immigration pour des raisons d'immigration uniquement. La décision de certification de vendredi permet à l'action d'aller de l'avant et d'être jugée en tant que recours collectif au nom d'environ 8 600 personnes détenues par le Canada dans des prisons provinciales depuis le 15 mai 2016.
La décision peut être consultée à l'adresse suivante : Richard v. The Attorney General of Canada, 2024 ONSC 3800 (CanLII), https://canlii.ca/t/k5mx6
Selon le droit canadien et international, la détention des immigrants est de nature administrative et ne peut être punitive. Néanmoins, le Canada a une longue pratique de détention de milliers d'immigrants dans les prisons provinciales par le biais d'accords avec toutes les provinces et territoires à l'exception du Nunavut. Le recours collectif affirme que cette pratique viole les droits des détenus garantis par la Charte.
Comme le note le juge Glustein dans sa décision, les personnes détenues pour des raisons d’immigration ont été incarcérés dans des prisons provinciales et ont connu les mêmes conditions que les détenus criminels, y compris la cohabitation avec des détenus violents, l'utilisation de moyens de contention tels que des entraves et des menottes, des fouilles à nu et des restrictions sévères en termes de contact et de mouvement.
Citations :
Tyron Richard, représentant des demandeurs :
"Il était important pour moi d'intenter ce procès non seulement pour moi, mais aussi pour les milliers d'autres détenus de l'immigration qui, comme moi, ont été incarcérés dans des prisons provinciales et traités comme des criminels alors qu'ils n'étaient même pas accusés d'un crime. J'ai ressenti un immense sentiment d'impuissance pendant les 18 mois que j'ai passés dans une prison à sécurité maximale. C'était un véritable enfer. Je suis fier d'être aujourd'hui en mesure de me lever et de lutter contre cette pratique inhumaine au nom du groupe, afin de veiller à ce que cela n'arrive plus à personne".
Jon Foreman, Foreman & Company, co-avocat du groupe :
"Les personnes concernées par cette affaire sont beaucoup trop vulnérables. En les plaçant en prison, nous affirmons que le Canada a systématiquement violé leurs droits garantis par la Charte.”
Subodh Bharati, SSB Law Chambers, co-avocat du groupe :
"La décision de certification est une étape importante dans ce procès - la Cour a reconnu que cette contestation de la pratique de la détention d'immigrants dans les prisons peut être intentée en tant que recours collectif au nom des milliers de détenus d'immigration que le Canada a incarcérés dans des prisons depuis 2016."
Cory Wanless, Waddell Phillips, co-avocat du groupe :
"Le Canada doit mettre fin à la pratique néfaste de l'incarcération d’immigrants dans les prisons - qu'elles soient provinciales ou fédérales - une fois pour toutes. Les immigrants et les réfugiés viennent au Canada à la recherche d'une vie meilleure pour eux et leurs enfants. Il est plus que choquant qu'au lieu d'être accueillis, ils soient jetés dans des prisons à sécurité maximale et traités, littéralement, comme s'ils étaient des criminels condamnés. C'est une tache sur le bilan du Canada en matière de droits humains et une source d'embarras national. Il faut que cela cesse."
De plus amples informations sur ce recours collectif sont disponibles sur les sites web des avocats du groupe :
https://waddellphillips.ca/class-actions/immigration-class-action/
https://www.foremancompany.com/immigration-imprisonment
Contact pour les avocats du groupe :
Subodh Bharati – SSB Law Chambers
416.645.8855
subodh@ssblaw.ca
Cory Wanless – Waddell Phillips
647.886.1914
cory@waddellphillips.ca
Jonathan Foreman – Foreman & Company
519.914.1175 x 102
jforeman@foremancompany.com
