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30 juil. 2021 18h48 HE | Source: Copibec

Access Copyright c. Université York : une décision de la Cour suprême préservant le modèle québécois de gestion collective

MONTRÉAL, 30 juill. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans le litige opposant la société de gestion Access Copyright et l’Université York. En...
30 juil. 2021 18h48 HE | Source: Copibec

Access Copyright v. York University: Supreme Court Decision Preserves Quebec Model of Collective Management

MONTREAL, July 30, 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- The Supreme Court of Canada has issued an important decision in the dispute between the collective society Access Copyright and York University. By...
16 mars 2021 09h57 HE | Source: Association des médiateurs familiaux du Québec

Association de médiation familiale du Québec c. Bisaillon, et al. - La Cour suprême se penche sur la confidentialité du résumé des ententes de médiation familiale

BROSSARD, Québec, 16 mars 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le 18 mars 2021, la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) contre Bisaillon et...
16 mars 2021 09h57 HE | Source: Association des médiateurs familiaux du Québec

Association de médiation familiale du Québec v. Bisaillon, et al. - The Supreme Court examines the confidentiality of the summary of agreements in family mediation

BROSSARD, Quebec, March 16, 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- On March 18, 2021, the Supreme Court of Canada will hear the case of the Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) against Bisaillon...