ASSYSTEM : Déclaration mensuelle Actions et Droits de Vote

formulaire de déclaration de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 I du code de commerce à 

AMF

En application de l'article L. 233-8 I du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :

• (i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et  

• (ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai. 

Par ailleurs, conformément à l'article L.233-8 II du code de commerce et à l'article 222-12-5 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des sociétés soumises à cette déclaration.

• Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier : 

• Nom et Prénom : LAVERNY Geneviève.............................. 

• Tel : 01 55 65 03 15,  Fax : 01 55 65 03 20,  Email : glaverny@assystem.com 

• Société déclarante : 

• Dénomination sociale : ASSYSTEM SA 

• Adresse du siège social : 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS  

• Marché Réglementé (Eurolist) : 

Compartiment A X Compartiment B Compartiment C

Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante au 30/04/2012  : 20 387 724*

Nombre total de droits de vote théoriques de la société déclarante au 30/04/2012 :   25 922 076
(Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).

Nombre total de titres détenus en autocontrôle au 30/04/2012 : 1 620 773 (privées de DDV comprises dans le montant précédent)

*Ce nombre a été constaté :
Par le Directoire du 12/04//2012 ayant constaté le nombre de BSARS exercés à la date du 31/03/2012.

• Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux 

(Cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Paris, le 02/05/2012
Signature : Geneviève LAVERNY
Direction Juridique Corporate