VISIODENT
Société Anonyme au capital de 672.676,64 €uros
Siège social : 30 bis, rue du Bailly
93210 - LA PLAINE ST DENIS
327 500 849 RCS BOBIGNY
DOCUMENT D'INFORMATION
ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS AUX SALARIES
Visiosent annonce avoir mis en place une attribution gratuite d'actions dans le cadre de l'article L.225-197-2 du Code de commerce à certains de ses salariés.
Les modalités de cette opération sont décrites ci-après :
1 - cadre de l'opération
L'Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires de la société du 11 juin 2012 a autorisé, sous certaines conditions, la mise en oeuvre de ce plan d'attribution gratuite et a délégué au Conseil d'administration tous pouvoirs pour le mettre en place.
Le Conseil d'administration a arrêté les modalités au cours de sa réunion en date du 29 juin 2012.
2 - Conditions d'attribution et caractéristiques
2.1 Bénéficiaires :
Les attributaires du plan d'attribution gratuite d'actions de VISIODENT sont des salariés de la société VISIODENT ayant un contrat de travail dont l'ancienneté est de plus de deux années.
2.2 Nombre d'actions attribuées :
Le Conseil d'administration a décidé d'attribuer 300.000 actions gratuites.
Le nombre de bénéficiaires est de 3.
Les actions Visiodent attribuées gratuitement aux bénéficiaires seront soit des actions nouvelles à émettre, soit des actions existantes détenues par la société ou qu'elle détiendra à la date d'attribution définitive.
2.3 Conditions d'attribution des actions :
2.3.1 Période d'acquisition des droits à attribution
Les actions Visiodent seront effectivement attribuées qu'au terme d'une période de deux ans à compter de la décision du conseil d'administration de les attribuer, soit le 29 juin 2014, sous réserve que les conditions et critères d'attribution fixés par le conseil soit respectés à ladite date d'attribution.
1 - condition de Présence
Les bénéficiaires ne deviendront effectivement propriétaires des actions qu'à la condition que le contrat de travail liant le bénéficiaire à la société soit en vigueur à la date d'expiration de cette période d'acquisition.
2- condition de performance
Les bénéficiaires ne deviendront effectivement propriétaires des actions qu'à la condition que la société réalise un chiffre d'affaires sur l'exercice précédent l'attribution définitive équivalent à celui réalisé au 31 décembre 2011.
Résolution de plein droit pendant la période d'acquisition
En cas de modification substantielle de la réglementation en vigueur et particulièrement de la réglementation fiscale ou sociale entraînant un alourdissement des charges financières de l'opération pour la société, le plan d'attribution sera résolu de plein droit.
2.3.2 Période de conservation
- Période d'incessibilité des actions attribuées :
Une fois attribuées, les actions ne seront cessibles qu'après une période de deux années courant à compter de la date d'attribution effective, soit après le 29 juin 2016.
Si durant la période de conservation, la société procède à une fusion, induisant un échange de titres, le bénéficiaire sera tenu de conserver les titres reçus en échange jusqu'au terme de la période de conservation.
- Nature des actions :
Les actions éventuellement émises seront de même nature que les actions ordinaires composant le capital de la société VISIODENT.
- Forme des actions :
Les actions attribuées définitivement devront revêtir la forme nominative pendant la période de conservation. Elles ne pourront en aucun cas être converties au porteur. Les actions seront obligatoirement inscrites en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et comportant la mention de leur indisponibilité. Le teneur de compte de la société VISIODENT est le CM CIC.
- Cotation des actions :
Les actions nouvelles qui seraient émises le cas échéant, étant rappelé que le conseil d'administration pourra décider de livrer des actions existantes, feront l'objet d'une demande groupée d'admission aux négociations sur le compartiment C de NYSE Euronext Paris.
- Droits des attributaires :
Même si leurs actions sont momentanément indisponibles, chaque attributaire a la qualité d'actionnaire dès l'attribution définitive des actions.
Les actions émises et attribuées gratuitement seront soumises à toutes les stipulations des statuts. Pour toutes les distributions de bénéfices qui pourraient être décidées postérieurement à leur émission, ces actions nouvelles recevront le même montant net que celui qui pourra être attribué aux actions anciennes de même nominal. Elles seront en conséquence entièrement assimilées auxdites actions dès leur création et porteront jouissance du 1er jour de l'exercice au cours duquel elles seront émises.
Calendrier des opérations :
- 29 Juin 2012 : décision du conseil d'administration
- 29 juin 2014 : émission et attribution définitive des actions
- 29 juin 2016 : levée de l'incessibilité des actions émises.
