Information réglementée - Paris, le 7 février 2013
Communiqué de Presse
Les 3 principales agences de rating attribuent la note triple A à la Caisse Française de Financement Local.
Le dispositif, que l'Etat a qualifié de « Banque de développement des collectivités locales », repose sur un schéma associant trois composantes :
une activité commerciale développée dans le cadre d'une Co-Entreprise créée entre La Banque Postale et la Caisse des Dépôts,
une activité de refinancement confiée à la Caisse Française de Financement Local
une activité de support opérationnel aux deux précédentes, confiée à SFIL.
La présente communication a pour objet de préciser les éléments clés du dispositif dans lequel la Caisse Française de Financement Local va désormais exercer son activité.
Une nouvelle maison mère solide, active et experte
La Caisse Française de Financement Local est détenue par SFIL à 100%.
SFIL est un établissement de crédit agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Elle assure le rôle d'établissement support à l'activité de la Caisse Française de Financement Local (« servicer »), tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l'article L.515-22 du code monétaire et financier. SFIL se substitue à ce titre à Dexia Crédit Local.
A cet égard :
SFIL assure la gestion de la désensibilisation des crédits structurés au bilan de la Caisse Française de Financement Local
SFIL assure également l'apport à la Caisse Française de Financement Local du financement non privilégié requis par son activité
SFIL s'est interposé dans les opérations de dérivés en place entre DMA et DCL à la date de cession.
SFIL fournit par ailleurs des prestations de services pour La Banque Postale et la Co-Entreprise dans les domaines du support commercial, du suivi financier, de la gestion des risques et du back-office.
Les effectifs sont composés principalement d'équipes issues de Dexia spécialisées dans le domaine de la gestion des prêts, de la gestion des sociétés de crédit foncier et du financement local.
Les actionnaires de SFIL sont l'Etat Français à hauteur de 75%, la Caisse des Dépôts à hauteur de 20% et La Banque Postale à hauteur de 5%. L'Etat est l'actionnaire de référence auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, ce qui souligne son engagement en matière de supervision et de prises de décisions stratégiques, ainsi que sa volonté d'assurer la continuité des opérations financières de SFIL en cas de besoin.
La Caisse des Dépôts apporte à SFIL les ressources non privilégiées nécessaires, à la date de réalisation de la cession, au financement de l'activité antérieure à la date de cession. Elle contribuera avec La Banque Postale aux besoins issus à l'activité future originée par la Co-Entreprise.
Les notations à long terme obtenues par SFIL sont respectivement de Aa2 chez Moody's, AA+ chez Standard and Poor's et AA+ chez Fitch. Ces notations reflètent le caractère stratégique de la mission confiée par l'Etat à SFIL et à la Caisse Française de Financement Local et l'engagement durable de l'Etat à leur apporter son soutien en cas de nécessité. Ces notations long terme sont assorties d'une perspective négative qui reflète la perspective actuelle attribuée à la notation de l'Etat.
Une mission conjointe avec La Banque Postale pour assurer le financement du secteur public local
Dans le cadre de la Co-Entreprise avec la Caisse des Dépôts, La Banque Postale a pour objectif de proposer une offre de prêts à long terme à destination des collectivités locales et des établissements publics de santé. L'objectif à terme est une production de l'ordre de 5 Mds EUR par an.
La relation commerciale est assurée par la Co-Entreprise. Les prêts sont mis en place par La Banque Postale au fil de l'eau, puis acquis par la Caisse Française de Financement Local. Cette dernière les porte sur son bilan jusqu'à leur maturité en les refinançant sur les marchés internationaux par l'émission d'obligations foncières ou autres instruments bénéficiant du même privilège.
Les deux établissements ont mis en place un processus d'instruction de dossiers de crédits coordonné dans une logique d'efficacité opérationnelle. Toutefois, la Caisse Française de Financement Local est indépendante de La Banque Postale en matière de sélection des risques et a la possibilité de décliner l'acquisition de certains prêts si ceux-ci ne répondent pas à ses critères en matière d'investissement.
Les éléments clés de sécurité pour les porteurs d'obligations foncières sont renforcés
Le fonctionnement de la Caisse Française de Financement Local reste en tout point similaire à ce qu'il était sous la précédente dénomination sociale DMA.
Statut de société de crédit foncier
Règles de gestion strictes des risques de liquidité , de taux d'intérêt et de change
Accès à la liquidité de la Banque Centrale
Cover pool toujours secteur public
Le cover pool de DMA n'a fait l'objet d'aucun ajustement à l'occasion de son changement d'actionnariat. Au 30 septembre 2012 la composition du cover pool était à 69,2% d'actifs français et 30,8 % d'actifs étrangers, avec principalement des crédits accordés à des emprunteurs situés en Belgique pour 7,4%, en Italie pour 10,2%, en Suisse pour 5,5%, et au Royaume uni pour 3,4%.
De plus, la Caisse Française de Financement Local bénéficie d'une déclaration de soutien délivrée par SFIL précisant que SFIL et l'Etat français, son actionnaire de référence, feront en sorte que la Caisse Française de Financement Local sera, à tout moment, en mesure de poursuivre ses activités en continuité d'exploitation et d'honorer ses engagements financiers, dans le respect des obligations imposées par la règlementation en vigueur.
La Caisse Française de Financement Local bénéficie des meilleures notations
Compte tenu du changement de la nature et de l'actionnariat de la banque support, les agences de notations ont revu les notes de la Caisse Française de Financement Local à la hausse et lui ont attribué la meilleure notation possible:
Moody's : Aaa
Standard and Poor's : AAA (perspective negative)
Mot du Président Directeur Général de SFIL - Philippe Mills
« SFIL agira dans la plus grande transparence vis-à-vis de ses actionnaires, régulateurs et clients. Nous exercerons notre mission de renouveau du financement du secteur public local dans un esprit de concertation responsable. La Caisse Française de Financement Local aura pour objectif de refinancer la production commercialisée par la Co-Entreprise LBP/CDC de 5 milliards d'EUR par an environ. Elle a l'ambition de figurer rapidement parmi les émetteurs les plus recherchés de sa catégorie.
Notre feuille de route est claire et nous avons, avec SFIL et la Caisse Française de Financement Local, des outils à même de répondre aux exigences de la mission impartie.»
Mot du Président du Directoire de la Caisse Française de Financement Local - Gilles Gallerne
« Grâce à ce nouveau dispositif, nous allons retrouver une cohérence entre les qualités intrinsèques des obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local (cover pool, sécurité de la loi française sur les SCF, encadrement des risques) et la perception de ces titres par les marchés, dont témoigne déjà la meilleure notation possible de nouveau attribuée par les 3 principales agences. Le soutien de l'Etat ainsi que le modèle économique d'une grande simplicité sont autant d'éléments qui vont renforcer la confiance des investisseurs dans nos émissions. »
Contacts :
Jérôme Gyss
Ralf Berninger
Ticker Bloomberg Caisse Française de Financement Local : CAFFIL
[1] Anciennement Dexia Municipal Agency (DMA). A changé de dénomination sociale le 31 janvier 2013 à l'occasion de la cession de sa maison mère, Société de Financement Local, à ses nouveaux actionnaires comme indiqué plus avant dans le texte.
[2] Notation sous revue dans l'attente de l'application de la nouvelle méthodologie publiée par Fitch le 31 janvier 2013.
