La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada accorde une approbation préliminaire à la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 16 déc. 2013) - Suite à un examen approfondi de la proposition présentée par l'Université Trinity Western (UTW), le Comité d'agrément des programmes d'études en common law de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a accordé à l'UTW une approbation préliminaire pour le programme d'études en droit qu'elle propose. Le Comité d'agrément a signalé trois préoccupations qu'il suivra de près dans les réévaluations qui suivront.

Le Comité d'agrément avait un mandat limité : déterminer si les diplômés du programme d'études en droit proposé auront les compétences requises pour être admis au programme de formation professionnelle d'un ordre professionnel de juristes. Toutes les facultés de droit au Canada doivent satisfaire à une exigence nationale prescrite par la Fédération et les ordres professionnels de juristes, laquelle énonce les compétences liées aux connaissances et aux aptitudes que doivent avoir les candidats à l'admission au programme de formation professionnelle des provinces et territoires canadiens relevant de la common law.

Jusqu'à ce que les premiers finissants obtiennent leur diplôme, un programme qui satisfait à l'exigence nationale peut obtenir une approbation préliminaire seulement et sera réexaminé régulièrement. Les préoccupations que le Comité d'agrément réexaminera de façon régulière se rapportent à l'enseignement de l'éthique en droit et du droit public, ainsi qu'au budget pour le programme d'études en droit qui est proposé.

L'UTW est une université chrétienne située à Langley, en Colombie-Britannique. Établie en 1962, elle offre actuellement plus de 40 programmes de premier cycle et 16 programmes de cycle supérieur, incluant des programmes de formation professionnelle reconnus en sciences infirmières, en éducation et en affaires.

L'approbation accordée au programme de formation n'est qu'une étape de la mise sur pied d'une nouvelle faculté de droit au Canada. Ce sont les instances gouvernementales des provinces qui décident si les universités peuvent offrir des programmes particuliers menant à un diplôme. Dans ce cas-ci, le ministère de l'Enseignement supérieur de la Colombie-Britannique aurait à consentir à ce que l'UTW offre un nouveau programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme en droit.

« La Fédération a suivi un processus juste, rigoureux et réfléchi », affirme la présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. « Nous avons pris en considération et nous avons écouté très attentivement tous les points de vue qui ont été exprimés au sujet de cette proposition », ajoute-t-elle.

Suite à la demande de l'UTW en vue de l'agrément du programme d'études en droit qu'elle proposait, des questions ont été soulevées au sujet de l'engagement contractuel de l'UTW, mais ces questions ne relevaient pas du mandat du Comité d'agrément. La Fédération a décidé qu'il fallait aborder ces questions et c'est pourquoi elle a créé un Comité consultatif spécial composé de membres respectés de la profession juridique. Le Comité consultatif spécial a conclu que si la proposition répond à l'exigence nationale, il n'y a aucune raison d'intérêt public d'exclure les futurs diplômés de ce programme de l'UTW des programmes de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

« Les membres de la profession juridique sont tenus de faire respecter la primauté du droit et les valeurs constitutionnelles fondamentales énoncées dans la Constitution du Canada, incluant la Charte canadienne des droits et libertés et les lois sur les droits de la personne », signale Mme Bélanger-Richard. Elle ajoute que « l'adhésion des avocats et notaires à des principes de non-discrimination dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles est un élément essentiel de ce qui définit un membre de la profession ».

Le Comité consultatif spécial a recommandé d'examiner la possibilité d'ajouter une disposition de non-discrimination à l'exigence nationale, similaire à celle exigée des facultés de droit américaines. Mme Bélanger-Richard affirme que le Conseil de la Fédération a convenu que cette recommandation sera examinée.

La Fédération a présenté les rapports du Comité d'agrément et du Comité consultatif spécial aux ordres professionnels de juristes canadiens. Les ordres professionnels de juristes ont le pouvoir, tel que conféré par la loi, d'établir les politiques d'admission à la profession juridique dans leur province ou territoire respectif.

Tous les documents mentionnés dans ce communiqué de presse sont publiés sur le site Web de la Fédération (http://www.flsc.ca/fr/twu-common-law-program/). Vous trouverez plus de renseignements sur le processus d'agrément des programmes d'études en common law de la Fédération ici : (http://www.flsc.ca/fr/national-requirement-for-approving-canadian-common-law-degree-programs/).

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l'organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes qui ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les 100 000 avocats et avocates au Canada et les 4 000 notaires au Québec dans l'intérêt du public. Elle joue un rôle important dans l'élaboration de normes nationales rigoureuses et uniformes pour la réglementation de la profession juridique, incluant des normes pour l'admission à la profession. De plus, elle joue un rôle de premier plan dans des dossiers d'intérêt national et international qui concernent l'administration de la justice et la primauté du droit.