Bruxelles, Paris, 19 septembre 2017, 20h00
La Commission européenne valide le projet de plan de conversion des actions de préférence de Dexia
La Commission européenne a validé ce jour le projet de plan de conversion des actions de préférence de Dexia notifié par les Etats belge et français.
Pour rappel, l'augmentation de capital de EUR 5,5 milliards à laquelle les Etats belge et français ont souscrit, le 31 décembre 2012, a été réalisée par l'émission d'actions de préférence. L'octroi de droits préférentiels visait notamment à satisfaire aux exigences de la Commission européenne en matière d'aide d'état, qui impose que toute amélioration future de la situation financière de Dexia bénéficie en premier lieu et principalement aux États belge et français, eu égard au risque qu'ils portent (burden sharing).
Ces actions de préférence bénéficient d'un statut réglementaire d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET1) en vertu d'un régime transitoire qui expire le 31 décembre 2017. A l'issue de cette période et à défaut de conversion, elles recevraient le même traitement que les instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
En conséquence, afin de continuer à respecter les exigences prudentielles en matière de solvabilité et conformément à la demande de la Banque centrale européenne[1], Dexia prépare un plan de conversion des actions de préférence respectant les exigences de burden sharing. Ce plan a été soumis par les Etats à la Commission européenne qui l'a validé ce jour. Il doit également être soumis à l'approbation de la Banque centrale européenne. Une assemblée générale des actionnaires de Dexia sera par ailleurs réunie avant la fin de l'année et Dexia communiquera de façon plus détaillée à l'occasion de sa convocation.
Ce plan de conversion s'inscrit dans le cadre du plan de résolution ordonnée de Dexia validé par la Commission européenne en décembre 2012.
