OTTAWA, 23 mars 2018 (GLOBE NEWSWIRE) -- L'Institut canadien des évaluateurs (ICE) appuie les modifications apportées par le gouvernement de l'Ontario aux règlements qui régissent les placements hypothécaires syndiqués sur son territoire. En vertu du Règlement de l’Ontario 188/08 : Maison de courtage : normes d’exercice pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs, les courtiers en hypothèques devront se conformer aux nouvelles règles élargies dès le 1er juillet 2018. Les courtiers devront recueillir et documenter l'information élargie en utilisant un nouveau formulaire de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Cela comprend des informations concernant l'évaluation de la propriété en question.
« Les évaluations fournissent une opinion impartiale, indépendante et fiable de la valeur marchande d’une propriété. Le règlement modifié garantit désormais qu’une évaluation a été effectuée pour un investissement hypothécaire syndiqué et qu’elle indique l'état et la valeur de la propriété dans les 60 jours suivant l'inspection. Cette information permettra à un investisseur potentiel de mieux comprendre la valeur « telle quelle » de la propriété afin de prendre une décision d'investissement éclairée et prudente », a déclaré Richard Colbourne, AACI, P.App., président de l'ICE.
L’ICE partage les préoccupations concernant les allégations de fraude liées à des offres de prêts hypothécaires syndiqués et applaudit l'initiative du gouvernement de l'Ontario de prendre les mesures nécessaires pour protéger les investisseurs. L’ICE a collaboré et continue de collaborer avec la CSFO, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et le ministère des Finances de l'Ontario pour s'assurer que les consommateurs obtiennent suffisamment d'information lorsqu'ils prennent des décisions de placement. L’ICE encourage les gouvernements du pays à mettre en œuvre des mesures similaires pour assurer une approche cohérente afin de protéger tous les Canadiens contre la fraude hypothécaire.
« L'ICE croit que les mesures prises par la CSFO et le gouvernement de l'Ontario pour protéger les investisseurs dans le cas des prêts hypothécaires syndiqués sont justifiées et constituent une approche prudente », a déclaré Keith Lancastle, AACI (Hon.), chef de la direction de l’ICE.
Une hypothèque syndiquée peut être offerte à titre d'investissement dans une hypothèque spécifique ou un groupe d'hypothèques et peut aller d'une maison individuelle à un grand projet de développement commercial. Les investisseurs dans une hypothèque syndiquée peuvent également investir dans un « lot » ou un groupement d'hypothèques résidentielles. Les membres désignés de l'ICE peuvent aider à atténuer les risques de prêt et d'investissement en fournissant une opinion impartiale de la valeur de la propriété ou des propriétés. Une évaluation sur place préparée par un professionnel qualifié est le moyen le plus efficace de confirmer la valeur d'une propriété individuelle utilisée comme garantie pour souscrire une hypothèque. Les membres de l'ICE sont guidés par un Code de conduite et par les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) afin d'assurer le plus haut niveau de professionnalisme et d'intégrité.
Une saine souscription des prêts hypothécaires exige une approche équilibrée qui comprend une diligence raisonnable sur la solvabilité et les antécédents de crédit de l'emprunteur ainsi que sur la valeur de la garantie utilisée pour assurer le prêt.
L’ICE encourage les investisseurs à atténuer les risques d'investissement potentiels en vérifiant que l'immobilier utilisé pour garantir une hypothèque a été évalué par un évaluateur désigné.
À PROPOS DE L’ICE
L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est une association de premier rang en matière d’évaluation de biens immobiliers, comptant plus de 5 400 membres au Canada. Fondé en 1938, l’ICE travaille en collaboration avec ses 10 associations provinciales affiliées afin d’accorder les titres prestigieux d’Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien) et de Canadian Residential Appraiser (CRA) (Évaluateur résidentiel canadien). Les membres désignés de l’ICE sont des professionnels hautement qualifiés et respectés qui suivent un rigoureux programme d’études, d’expérience pratique et d’examens. Nos membres fournissent des services impartiaux d’évaluation, d’examen d’évaluation, de consultation, d’étude de fonds de réserve et d’évaluation de machinerie et d’équipement dans leurs domaines de compétences. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’ICE et suivez l’ICE sur LinkedIn, Twitter, Facebook et Échange ICE.
PERSONNE-RESSOURCE
Sheila Roy, directrice – Marketing et Communications
Institut canadien des évaluateurs
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