L’entente en réponse à l’action collective de Copibec balise la voie de la réforme du droit d’auteur pour le gouvernement
TORONTO, 21 juin 2018 (GLOBE NEWSWIRE) -- The Writers’ Union of Canada (TWUC) félicite toutes les parties du règlement amiable de l’action collective en matière de violation du droit d’auteur opposant l’Université Laval et Copibec, société de gestion collective du Québec. Malgré la reproduction à grande échelle non autorisée dans presque tout le secteur de l’enseignement postsecondaire au Canada situées à l’extérieur du Québec et un processus de la Commission du droit d’auteur qui laisse à désirer, Copibec est arrivée à un dénouement positif pour les travailleurs culturels. Les détails de l’entente hors cour seront diffusés après l’approbation par la Cour.
« On se réjouit que Copibec et Laval soient arrivées à un accord de licence pour la copie à des fins éducatives, » a déclaré Enno Tamm, président de TWUC. « Cela réduira les coûts et la confusion pour les professeurs et les étudiants de Laval, en plus d’assurer que le meilleur matériel pédagogique est largement accessible au plus grand nombre. Cet accord se pose en exemple à d’autres universités du Canada situées à l’extérieur du Québec qui ont refusé de payer pour la reproduction des œuvres d’écrivains et ont gaspillé des millions pour des poursuites inutiles. »
Auparavant, l’Université Laval avait refusé de souscrire à une licence de Copibec et avait plutôt choisi d’instaurer sa propre politique d’utilisation équitable. Ailleurs au Canada, des directives de copie semblables ont été au centre de la décision rendue par la Cour fédérale contre l’Université York en raison de ses pratiques de copie illégales. La Cour a conclu que les lignes directrices de York étaient nettement inéquitables et a observé qu’elles auraient été élaborées comme moyen d’éviter le paiement aux écrivains.
La confusion entourant la copie autorisée et l’importance d’un environnement de copie sous licence découle de l’adoption en 2012 de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui imposait une catégorie d’utilisation équitable tant inutile que controversée sur le marché de l’éducation. Cette situation a donné lieu à l’effondrement des redevances éducatives pour les auteurs commerciaux du Canada et a mené à des litiges constants alors que des écoles, des collèges et des universités ont résilié leurs licences sans aucune autorité légale.
« Nous sommes heureux de cette issue, mais au Canada le système de copie à des fins pédagogiques laisse encore à désirer, » ajoute M. Tamm. « Les dommages-intérêts minimes prévus par la Commission du droit d’auteur n’incitent pas vraiment à la conformité et malgré cette entente et l’arrêt York, la plupart des établissements d’enseignement au Canada refusent toujours de souscrire des licences. Ainsi les auteurs canadiens continueront à perdre des millions de dollars de revenus à cause de copies inéquitables, illégales effectuées dans les écoles et les universités. »
Dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur, TWUC demande la suppression de la catégorie d’utilisation équitable à des fins pédagogiques, l’harmonisation des dommages-intérêts préétablis dans tous les tarifs de la Commission du droit d’auteur et un énoncé clair et précis sur le caractère obligatoire de ces tarifs.
« Une fois que les détails de cette entente seront rendus publics d’ici quelques jours, » dit monsieur Tamm, « ils pourraient très bien servir de modèle au gouvernement pour défaire le pétrin en matière de droit d’auteur et l’imbroglio juridique actuels au Canada. Les auteurs ont droit à une rémunération équitable pour leurs œuvres et à une procédure de négociation pour fixer le prix de reproduction des œuvres. Les auteurs préfèrent la négociation au litige. »
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