OTTAWA, 20 mars 2019 (GLOBE NEWSWIRE) -- L'Institut canadien des évaluateurs (ICE) accueille favorablement les modifications approuvées et proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) au régime canadien de prêts hypothécaires consortiaux. L’ICE a eu le plaisir de formuler des commentaires au cours de la période de consultation initiale et se réjouit de voir que les ACVM mettront en œuvre l'exigence selon laquelle les émetteurs de prêts hypothécaires consortiaux doivent fournir des évaluations foncières préparées par un évaluateur indépendant et qualifié qui a) effectue régulièrement des évaluations de propriétés contre rémunération, b) est membre d'une association professionnelle possédant la désignation, la certification ou la charte appropriée pour le type de propriété et c) est en règle avec cette association professionnelle.
L’ICE accueille également favorablement les modifications supplémentaires proposées qui stipulent qu'une évaluation doit fournir une valeur de la propriété visée à une date qui se situe dans les six mois précédant la date à laquelle l'évaluation est remise à l'acheteur. La version initiale du règlement stipulait que la date devait se situer dans les 12 mois précédant la date de livraison de l'évaluation, ce qui constituait un risque beaucoup plus élevé pour les investisseurs.
« Les évaluations reflètent une opinion impartiale, indépendante et fiable sur la valeur marchande d’un bien immobilier. Les instruments et politiques modifiés garantissent maintenant qu'une évaluation d'un placement hypothécaire consortial est effectuée par un évaluateur indépendant et qualifié, comme un évaluateur désigné de l’ICE. Cette information permettra à l'investisseur potentiel de mieux comprendre la valeur de la propriété et de prendre une décision de placement éclairée et prudente », a déclaré Peter McLean, AACI, P.App., président de l’ICE.
L’ICE partage les préoccupations concernant les allégations de fraude liées aux placements de prêts hypothécaires consortiaux et applaudit l'initiative des ACVM de prendre les mesures nécessaires pour protéger les investisseurs. L’ICE continue de collaborer avec les organismes de réglementation pour s'assurer que les consommateurs obtiennent suffisamment d'information lorsqu'ils ont à prendre des décisions en matière de placement.
« L’ICE croit que les mesures prises par les ACVM pour protéger les investisseurs dans le cas des prêts hypothécaires consortiaux sont justifiées et constituent l'approche prudente à adopter », a déclaré Keith Lancastle, chef de la direction de l’ICE, AACI (Hon.).
Un prêt hypothécaire consortial peut être offert à titre de placement dans une hypothèque particulière ou dans un groupe d'hypothèques et peut aller d'une maison unifamiliale à un grand projet de développement commercial. Les investisseurs dans des consortiums peuvent également investir dans un « ensemble » ou un regroupement de prêts hypothécaires résidentiels.
Les membres désignés de l'ICE peuvent aider à atténuer les risques liés aux prêts et aux investissements en fournissant une opinion impartiale sur la valeur de la propriété ou des propriétés. Une évaluation sur place préparée par un professionnel qualifié est le moyen le plus efficace de confirmer la valeur d'une propriété individuelle utilisée pour garantir un prêt. Les membres de l'ICE sont guidés par un Code de conduite et par les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada (NUPPEC) pour assurer le plus haut niveau de professionnalisme et d'intégrité.
Une souscription hypothécaire saine exige une approche équilibrée qui comprend une vérification diligente de la solvabilité et des antécédents de crédit de l'emprunteur ainsi que de la valeur du bien utilisé pour garantir le prêt.
L’ICE encourage les investisseurs à atténuer les risques de placement potentiels en vérifiant que les biens immobiliers utilisés pour garantir un prêt hypothécaire ont été évalués par un évaluateur désigné.
À PROPOS DE L’ICE
L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est une association de premier rang en matière d’évaluation de biens immobiliers, comptant plus de 5 400 membres au Canada. Fondé en 1938, l’ICE travaille en collaboration avec ses 10 associations provinciales affiliées afin d’accorder les titres prestigieux d’Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien) et de Canadian Residential Appraiser (CRA) (Évaluateur résidentiel canadien). Les membres désignés de l’ICE sont des professionnels hautement qualifiés et respectés qui suivent un rigoureux programme d’études, d’expérience pratique et d’examens. Nos membres fournissent des services impartiaux d’évaluation, d’examen d’évaluation, de consultation, d’étude de fonds de réserve et d’évaluation de machinerie et d’équipement dans leurs domaines de compétences. Les membres de l’ICE sont guidés par un Code de conduite et par les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) pour assurer le plus haut niveau de professionnalisme et d’intégrité. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’ICE et suivez l’ICE sur LinkedIn, Twitter, Facebook et Échange ICE.
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