QUÉBEC, 08 juill. 2019 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le syndicat des Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC 501) a obtenu gain de cause le 5 juillet dernier dans sa requête contre Les Systèmes Techno-Pompes inc. & Les Systèmes Géothermiques Jean-Guy Samson inc. Le syndicat avait déposé une plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) afin d’obtenir une ordonnance provisoire et permanente contre l’entreprise, afin de faire cesser l’utilisation des briseurs de grève.
Le juge administratif du TAT, Bernard Marceau, a donné gain de cause aux TUAC 501, en ordonnant aux Systèmes Techno-Pompes inc. & aux Systèmes Géothermiques Jean-Guy Samson inc. de respecter et de ne pas violer les dispositions de l’article 109.1 du Code du travail ainsi que de cesser et de s’abstenir d’utiliser en tout temps les services de onze salariés et des sous-traitants Solutions Doux-Comfort inc. et Services Immobiliers Du Faubourg. Le juge Marceau ordonne également aux deux entreprises visées de permettre à deux représentants des TUAC 501 de visiter l’établissement une fois par jour pour la durée de la grève.
Rappelons que la quarantaine de syndiqué(e)s ont entamé un mouvement de grève le 11 juin dernier pour dénoncer la mauvaise foi de leur employeur qui refuse de reconnaître le droit à la représentation syndicale des employé(e)s occupant les postes de plombier, frigoriste, ferblantier, magasinier et aide général.
Voici les faits démontrant que les dirigeants des Systèmes Techno-Pompes et des Systèmes Géothermiques Jean-Guy Samson inc., sont passés maîtres dans l’art de bafouer les droits de ses employé(e)s.
Historique
| 14 octobre 2014 | Les TUAC 509 déposent une requête en accréditation en vertu de l’article 25 du Code du travail pour représenter tous les salariés des Systèmes Techno-Pompes, à l’exception du superviseur, des employés de bureau, des représentants, des téléphonistes-recruteurs, des techniciens, des techniciens en bâtiment, des chargés de projet et de tous ceux exclus par la Loi. | |
| 22 juin 2015 | La Commission des relations du travail déclare, conformément à la preuve présentée par l’Employeur que Les Systèmes Techno-Pompes inc. et les Systèmes géothermiques Jean-Guy Samson inc. sont le même employeur et ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret parmi le groupe de salariés visés par la requête. À cette époque, le salarié à l’origine de la campagne de syndicalisation a subi de nombreuses mesures de représailles. Les TUAC 509 se désistent de la requête initiale. | |
| 30 juillet 2015 | Les TUAC 503 déposent une requête en accréditation visant le même groupe de salariés. L’Employeur soulève alors un moyen d’irrecevabilité à l’encontre de cette requête suivant lequel moyen, il entend démontrer qu’il y a eu subterfuge entre les deux sections locales des TUAC pour éviter l’application de l’article 40 du Code du travail. Ses prétentions selon lesquelles ces deux entités ne seraient en fait qu’une seule et même association. Pour ce faire, l’Employeur signifie quatre citations à comparaître devant la Commission. | |
| Le Syndicat présente une requête en cassation des citations à comparaître soutenant qu’elle porte directement sur le caractère représentatif de l’association requérante et sur lequel l’Employeur n’est pas une partie intéressée. | ||
| La CRT accueille la requête en cassation et accrédite les TUAC 501 pour représenter tous les salariés des Systèmes Techno-Pompes, à l’exception du superviseur, des employés de bureau, des représentants, des téléphonistes-recruteurs, des techniciens, des techniciens en bâtiment, des chargés de projet et de tous ceux exclus par la Loi. | ||
| L’Employeur se pourvoit en contrôle judiciaire devant la Cour Supérieure qui : | ||
| « [49] ANNULE la décision rendue par la Commission des relations du travail en date du 1er octobre 2015 dans le dossier AQ-2001-6187 (CAS : CQ-2015-5583); | ||
| [50] DÉCLARE admissible en preuve et pertinente aux fins du débat sur l’application de l’article 40 C.t., les circonstances entourant le désistement dans le dossier AQ-2001-5495 et le dépôt de la requête en accréditation dans le dossier AQ-2001-6187, les stratagèmes mis en œuvre entre les TUAC 503 et le TUAC 509 et les TUAC Canada de même que les discussions, stratégies et échanges de propos, de documents et d’informations entre ces entités; | ||
| [51] RENVOIE le dossier devant le Tribunal administratif du travail afin qu’il soit entendu et jugé conformément au dispositif du présent jugement par un autre membre de ce tribunal; ». | ||
| 9 juin 2017 | Le Syndicat se pourvoit contre ce jugement de la Cour Supérieure devant la Cour d’Appel qui, le 9 juin 2017 : | |
| « [47] REJETTE le pourvoi en contrôle judiciaire; | ||
| [48] RÉTABLIT la décision de la Commission des relations du travail rendue le 1er octobre 2015 dans le dossier AQ-2001-9187 (CAS : CQ-2015-5583); » | ||
| Pendant ces délais de pourvoi en contrôle judiciaire, le TUAC 503 fusionnent avec les TUAC 500 qui mandatent les TUAC 501 d’assurer la représentation des salariés de cet Employeur et la négociation de la convention collective. | ||
| C’est dans ce contexte que quatre séances de négociations ont lieu devant un conciliateur nommé par le ministère du Travail où le seul et unique objectif de l’Employeur est, de façon à peine voilée, d’étirer le temps jusqu’au délai nécessaire pour déposer une requête en révocation de l’accréditation. | ||
| 9 novembre 2017 | Les TUAC 500 demandent au ministère du Travail, la nomination d’un arbitre de différend. Cette demande sera acceptée, mais après le dépôt, le lendemain, 10 novembre 2017, d’une requête en révocation d’accréditation. | |
| 20 septembre 2018 | Le Syndicat informait le Tribunal administratif du travail du retrait de la contestation de l’association de la requête en révocation. | |
| 25 septembre 2018 | Le TAT prend acte de l’abandon du Syndicat. | |
| Les TUAC 501 déposent une nouvelle requête en accréditation visant le même groupe de salariés de l’Employeur. | ||
| 5 novembre 2018 | Le TAT accrédite TUAC 501. Cette accréditation sera valide pour un an s’il n’y a pas signature d’une convention collective. | |
| Depuis, il y a eu trois rencontres de négociation, dont deux devant un conciliateur et aucune clause n’a été acceptée par la partie patronale, même la définition du terme conjoint des normes du travail n’est pas réglée. Le 5 juin dernier, l’Employeur a donné trois dates de disponibilité pour les prochaines rencontres de négociation, mais seulement en octobre 2019. Encore une fois, de façon évidente, l’Employeur refuse de négocier et cherche, toujours de manière à peine voilée, à étirer les délais jusqu’au 5 novembre 2019 pour tenter de révoquer l’association. | ||
| La grève se veut une réponse forte des salariés visant à faire valoir et respecter leur droit d’association ainsi que leur désir que soit respecté leur droit de pouvoir négocier librement. |
À propos des TUAC 501
Avec ses quelque 18 000 membres répartis dans plus de 410 entreprises, le syndicat des TUAC 501 fait partie du plus important syndicat francophone de l’alimentation et du commerce de tout l’Est du Québec et des Maritimes. Notre organisation élargie compte plus de 55 000 membres au Québec, 250 000 au Canada et au-delà de 1,3 million en Amérique du Nord. Nos membres travaillent dans tous les domaines de l’industrie alimentaire et le commerce, ainsi que dans d’autres domaines tels les emplois de service, de transformation, de fabrication, ainsi que les emplois techniques et professionnels. Pour plus d’information sur les TUAC 501, visitez le www.tuac501.org.
Source : Maxime Roberge | Avocat | TUAC 501 | Cellulaire : 438-838-3858