12 mars 2021 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Bulletin n°31
LOIRE HAUTE-LOIRE
Société Coopérative à capital variable
Capital social : 30.982.912,20 euros
Siège social : 94 rue Bergson BP 524 42007 ST ETIENNE
380 386 854 00018 R.C.S. St-Etienne
Avis de réunion valant avis de convocation
Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra à huis clos, avec vote par correspondance, le 26 Mars 2021, à 10h, sur le Site de la Caisse Régionale à VALS PRES LE PUY (43750), 16 Avenue Jeanne d’Arc, Salle du Conseil d’Administration, afin de statuer sur l’ordre du jour suivant :
- Approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration et des comptes sociaux et quitus aux Administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31/12/2020 ;
- Fixation du taux de l’intérêt aux Parts Sociales ;
- Fixation des dividendes attribués aux Certificats Coopératifs d’Investissement ;
- Fixation des dividendes attribués aux Certificats Coopératifs d’Associés ;
- Mention des revenus distribués au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 ;
- Affectation du résultat ;
- Constatation de l’absence de variation du capital social ;
- Autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres titres « Certificats Coopératifs d’Investissement » ;
- Renouvellement de mandats et élection d’Administrateurs ;
- Consultation sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2020 ;
- Consultation sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2020 ;
- Fixation de la somme globale allouée au titre de l'exercice 2021 au financement des indemnités des Administrateurs ;
- Consultation sur l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur Général, aux Membres permanents du Comité de Direction et aux Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale pour l’exercice 2020 ;
- Approbation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ;
- Renouvellement et nomination des Commissaires aux comptes ;
- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
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Projet de résolutions
Première Résolution
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- du rapport général des Commissaires aux Comptes,
- du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 faisant ressortir un bénéfice de 73 075 040,31 €uros.
L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020.
Deuxième résolution :
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.
Troisième Résolution
L’Assemblée Générale fixe à 2,40 % l’an le taux de l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2020.
Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.
Le paiement des intérêts versés aux parts sociales s’effectuera le 4 juin 2021.
Quatrième Résolution
L’Assemblée Générale fixe à 2,70 €uros par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.I.
Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.
Le paiement du dividende versé aux Certificats Coopératifs d’Investissement s’effectuera le 4 juin 2021.
Cinquième Résolution
L’Assemblée Générale fixe à 2,70 €uros par titre le montant du dividende versé aux porteurs de C.C.A..
Il est rappelé que fiscalement, ces intérêts sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.
Le paiement du dividende versé aux Certificats Coopératifs d’Associés s’effectuera
le 4 juin 2021.
Sixième Résolution
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les montants des revenus qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, à savoir de l'exercice 2017, 2018 et 2019 ventilés par catégorie de valeurs mobilières, sont :
Exercice 2017 (1)
| Intérêts aux Parts Sociales | 422 758,30 €uros |
| Dividende C.C.I | 2 919 312,00 €uros |
| Dividende C.C.A | 9 577 720,83 €uros |
Exercice 2018 (1)
| Intérêts aux Parts Sociales | 415 469,37 €uros |
| Dividende C.C.I | 2 939 376,00 €uros |
| Dividende C.C.A | 9 643 547,09 €uros |
Exercice 2019 (1)
| Intérêts aux Parts Sociales | 386 313,62 €uros |
| Dividende C.C.I | 2 939 376,00 €uros |
| Dividende C.C.A | 9 643 547,09 €uros |
(1)Les revenus distribués au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, toutes catégories de valeurs mobilières confondues, étaient imposables soit au prélèvement forfaitaire unique, soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40 %, sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires.
Septième Résolution
L’Assemblée Générale approuve la répartition du résultat comptable de l’exercice 2020 qui s’élève à 73 075 040,31 €uros telle qu’elle a été proposée par le Conseil d’Administration et approuvée par Crédit Agricole S.A., soit :
| Intérêts aux Parts Sociales | 349 868,94 €uros |
| Dividende C.C.A. Caisses Locales | 3 411 817,20 €uros |
| Dividende C.C.A. Crédit Agricole SA | 645 729,30 €uros |
| Dividende C.C.A. SACAM Mutualisation | 4 828 998,60 €uros |
| Dividende C.C.I. | 2 708 640,00 €uros |
| Réserve légale | 45 847 489,70 €uros |
| Autres réserves | 15 282 496,57 €uros |
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| Bénéfice de l’exercice | 73 075 040,31 €uros |
Huitième Résolution
L’Assemblée Générale constate que le capital social, au 31 décembre 2020, s’élève à
30 982 912,20 €uros, sans changement depuis le 31 décembre 2001.
Il se compose ainsi de 3 816 197 parts sociales d’une valeur nominale de 3,82 €uros, de
1 003 200 C.C.I. d’une valeur nominale de 3,82 €uros et de 3 291 313 C.C.A. d’une valeur nominale de 3,82 €uros, soit un total de 8 110 710 titres.
L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à admettre les remboursements de parts sociales qui seraient demandés dans la limite autorisée par l’article 7 des statuts.
Neuvième Résolution
Compte tenu des changements imposés par le régulateur européen concernant le contrat de liquidité, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L 225-211 du Code de commerce, autorise le Conseil, avec faculté de subdéléguer, à faire acheter par la Caisse Régionale ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement (C.C.I.) dans la limite de 3 % du nombre de C.C.I. compris dans le capital social, soit un nombre maximal de 30 096 C.C.I., afin que l’animation du marché de ces titres continue d’être assurée par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux exigences imposées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, les achats de C.C.I. de la Caisse Régionale qui seront réalisés dans le cadre de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de C.C.I. composant son capital social.
Le prix maximum d’achat des C.C.I. est de 200 €uros par titre (hors frais). Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de C.C.I. sera de
6 019 200 €uros.
Cette autorisation donnée au Conseil d’Administration se substitue à celle consentie lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24/04/2020, jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Dixième Résolution
L’article 15 des statuts prévoit le renouvellement annuel des administrateurs dont le mandat triennal est à échéance.
Les quatre administrateurs dont le mandat est à échéance sont :
- Madame Nicole BRUEL ;
- Madame Sylvie MOULIN ;
- Madame Véronique PHILIPON ;
- Monsieur Hubert MARCOUX.
Mesdames Nicole BRUEL, Sylvie MOULIN et Véronique PHILIPON et Monsieur Hubert MARCOUX ont fait acte de candidature pour le renouvellement de leur mandat.
Les mandats de Nicole BRUEL, Sylvie MOULIN et Véronique PHILIPON et Monsieur Hubert MARCOUX expireront lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Onzième Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil, émet, dans le cadre de sa consultation sur les éléments fixes et variables de la rémunération due ou attribuée au Directeur Général en 2020, un avis favorable sur ces éléments, tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.
Douzième Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.
Treizième Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 310 095,91 €uros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
Quatorzième Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 507 210,56 €uros au titre de l’exercice 2020.
Quinzième Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve lesdites conventions.
Seizième Résolution
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, constate que les mandats :
- des Cabinets ROYET, représenté par Monsieur Stéphane GUICHARD, et MAZARS, représenté par Monsieur Emmanuel CHARNAVEL, Commissaires aux comptes titulaires,
- de Monsieur Nicolas PICARD représentant le Cabinet SR-AUDIT et Monsieur Michel BARBET MASSIN, Commissaires aux comptes suppléants,
arrivent à expiration lors de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, pris en la personne du Cabinet MAZARS pour six (6) exercices, et nomme également en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour six (6) exercices, le Cabinet ECOMEX.
Dès lors, les fonctions des cabinets ECOMEX et MAZARS, Commissaires aux comptes titulaires, expireront avec l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice arrêté au 31 décembre 2026.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Commissaires aux comptes titulaires étant des personnes morales, la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.
Dix-septième Résolution
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration avec faculté de subdéléguer à toute personne pour l’accomplissement des formalités qui seront nécessaires.
- L’Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de la convocation (article 24 des Statuts).
- Les convocations sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion (article 25 des Statuts).
- Les documents comptables, le rapport de gestion ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes sont consultables au siège social.
Pièce jointe
