DECISION DE JUSTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT
« La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine prend acte avec satisfaction de la décision rendue le 21 avril par le Tribunal Judiciaire d’Amiens dans le litige engagé par des porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue d’obtenir le rachat de leurs titres.
Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle peut toutefois faire l’objet d’appel de la part de la partie adverse. »
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine
Société coopérative de crédit à capital variable
Siège social : 4, rue Louis Braille - Saint-Jacques de la Lande
CS 64017 – 35040 Rennes Cedex
SIREN : 775 590 847 RCS RENNES
Code NAF 6419Z
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Pièce jointe
