Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2021 :
Dividende de 2,60 €/action (6,7%), payable en numéraire
Paris, le 12 mai 2021
L’Assemblée Générale mixte des actionnaires de Foncière INEA s’est tenue le 12 mai 2021 à huis clos sous la présidence de Philippe Rosio, Président du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale a approuvé le versement d’un dividende au titre de l’exercice 2020 de 2,60 € par action, payable en numéraire à compter du 19 mai 2021. Le dividende versé offre un rendement de 6,7% sur le cours de bourse du 31 décembre 2020 (39 €).
Les actionnaires ont également approuvé le renouvellement du mandat d’administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans de Madame Valérie Guillen.
Enfin, l’Assemblée Générale a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de ce jour, à acheter des actions de la Société. Cette même assemblée a également accordé au Conseil d’administration la possibilité de réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions acquises.
Annexes :
Compte-rendu et résultat détaillé des votes de l’Assemblée Générale Mixte
Nombre d’actions et droits de vote
Modalités de mise à disposition du descriptif du programme de rachat d’actions
A propos d’INEA
Créée en mars 2005, INEA est une SIIC qui investit dans des immeubles de bureaux neufs ou récents situés dans les principales métropoles régionales françaises, et qui se positionne comme l’un des leaders du Green Building en France. INEA possède un patrimoine de qualité répondant à la demande de ses locataires, principalement des filiales de grands groupes privés ou publics. Au 31 décembre 2020, son patrimoine est constitué de 71 sites immobiliers représentant une surface totale de plus de 380.000 m² et une valeur de 920 M€, offrant un rendement potentiel de 7,1%. INEA a pour objectif 1 Md€ de patrimoine d’ici fin 2021 tout en continuant d’améliorer sa rentabilité.
Plus d’information : www.fonciere-inea.com
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Compte rendu et résultats des votes de l'Assemblée générale mixte
(ordinaire et extraordinaire) du 12 mai 2021
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Nombre d’actions et de droits de vote à la date de ladite Assemblée
COMPTE-RENDU
Monsieur Philippe Rosio, Président du Conseil d’administration, présidant l’Assemblée, a indiqué en préambule qu’à la date à laquelle le Conseil d’administration s’est réuni à l’effet d’arrêter l’ensemble des décisions touchant à la préparation et à l’organisation de la présente Assemblée, soit le 15 février 2021, la persistance de l’épidémie de covid-19 laissait entrevoir la possible survenance de nouvelles restrictions imposées par les autorités pour contrer la crise sanitaire, susceptible de rendre difficile voire impossible l’accueil « physique » des personnes participant à l’assemblée. Dans ce contexte, le Conseil d’administration a convoqué l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société Foncière INEA pour la date de ce jour, en prévoyant qu’elle se tienne à huis clos, si, à la date de parution de l’avis de réunion, de nouvelles mesures administratives aient été prises faisant obstacle pour des motifs sanitaires à la présence physique des membres de l’assemblée à l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration a délégué tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration pour arrêter définitivement le mode de réunion de l’assemblée au visa de la réglementation applicable le jour de la publication de l’avis de réunion (le Président étant également habilité à convoquer l’assemblée en présence de ses actionnaires dès lors qu’aucun texte ne soit venu limiter ou interdire les déplacements/rassemblements).
Usant de cette délégation, le Président du Conseil d’administration a convoqué l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société Foncière INEA, Société anonyme au capital de 121.679.811,01 euros divisé en 8.455.859 actions de 14,39 euros nominal chacune, à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires, de leurs mandataires et de toute autre personne ayant le droit d’y assister (« l’Assemblée générale») au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris à 10 heures et ce, après avoir constaté que le contexte de crise ainsi que les conditions mises en place par la réglementation en vigueur, empêchaient (à la date de l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires du 7 avril 2021) les déplacements en Ile de France siège de l’assemblée et autorisaient la tenue de l’Assemblée « à huis clos » pour des motifs sanitaires.
Il est rappelé que :
- cette réglementation d’exception est celle mise en place par le Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- la «mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires faisant obstacle à la présence physique des membres de l’assemblée lors de l’assemblée de ce jour » est celle issue des dispositions du Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant (jusqu’au 31 juillet 2021) la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de Covid-19), du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du Décret n°2020-629 du 25 mai 2020.
L’Assemblée générale a été diffusée sur le site Internet de la Société www.fonciere-inea.com et la rediffusion est effective sur le même site dès ce jour.
Conformément à la réglementation d’exception applicable, le Président a indiqué que :
- aucun dispositif de conférence téléphonique ou audiovisuelle n’avait été mis en place. La Société ne disposant pas de moyens techniques adéquats permettant d’authentifier selon les normes réglementaires en vigueur l’identité des membres de l’assemblée, le Conseil d’administration a estimé que la mesure ne se justifiait pas eu égard au faible nombre habituel de participants à l’assemblée annuelle et compte tenu de l’absence de demande des actionnaires sur ce point.
- ont été préalablement désignées (cette désignation ayant été publiée antérieurement à la tenue de l’Assemblée générale sur le site internet de la Société) en qualité de scrutateur Mesdames Arline Gaujal-Kempler (Directeur général délégué de Foncière INEA) et Louise Mathieu. Ces dernières ont été choisies en dehors de la catégorie des « dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la Société avait connaissance à la date de convocation de l’Assemblée générale », du fait que lesdits actionnaires, respectant le mode de tenue de l’AG à huis clos, n’étaient pas présents à l’Assemblée générale. Chacune à toutes fins utiles a confirmé accepter la mission de scrutateur.
Monsieur Matthieu Kucharski (domicilié professionnellement 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris) a accepté d’assumer les fonctions de secrétaire de séance de l’Assemblée générale.
Mesdames Sandie Tzinmann représentant la Société KPMG et Mathilde Hauswirth représentant la Société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaires aux Comptes titulaires, régulièrement convoquées, étaient absentes, excusées.
Nombre d’actionnaires représentés ou votant à distance par correspondance
En application de l’article R22-10-30 1° du code de commerce, nous vous précisons que 45 actionnaires ont voté par représentation ou à distance. Sur ces 45 actionnaires :
-25 actionnaires ont voté par un pouvoir de représentation donné au Président (représentant 4.562.553 actions et 6.822.949 voix),
-10 actionnaires ont voté par un pouvoir de représentation donné à une personne dénommée ayant transmis ses instructions de vote en qualité de mandataire (représentant 53 775 actions et 98.176 voix),
-10 actionnaires ont voté à distance par correspondance (représentant 2.338.307 actions et 4.337.704 voix).
Quorum
Les actionnaires représentés ou ayant voté à distance par correspondance possédaient 6.954.635 actions sur les 8.454.879 actions ayant droit de vote (8 455 859 actions composant le capital social moins 980 actions auto-détenues), soit un quorum de 82,26 %.
S’agissant du quorum requis pour valablement délibérer sur :
- la partie ordinaire de l’Assemblée générale (1ère à la 18ème résolution incluse) :
il convenait de réunir 1/5 des actions ayant le droit de vote (20%), soit : 1.690.976 actions au minimum, étant précisé que selon l’article L 225-40,al.4 du Code de commerce, si tout actionnaire « intéressé » dans le cadre des 5ème, 6ème, 7ème et 8ème résolutions (« conventions réglementées ») ne pouvait pas prendre part au vote, ses actions (exclues pour le calcul de la majorité) ont été prises en compte pour le calcul du quorum ;
- la partie extraordinaire de l’Assemblée générale (19ème et 20ème résolutions) :
il convenait de réunir 1/4 des actions ayant le droit de vote (25%), soit : 2.113.720 actions au minimum.
Les conditions de quorum ont été remplies pour chacune des 20 résolutions à soumettre aux suffrages de l’Assemblée générale.
Majorité
Les actions détenues par les actionnaires représentés ou ayant voté à distance par correspondance représentaient ensemble un total de 11.258.829voix, compte tenu de l’existence d’un droit de vote double (stipulé à l’article 15 des statuts de Foncière INEA).
S’agissant des majorités requises pour valablement adopter les résolutions de :
- la partie ordinaire de l’Assemblée générale (1ère à la 18ème résolution incluse) :
il convenait de recueillir la majorité (visée à l’article L225-98 modifié du Code de commerce) des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés,
- la partie extraordinaire de l’Assemblée générale (19ème et 20ème résolutions) :
il convenait de recueillir la majorité (visée à l’article L225-96 modifié du Code de commerce) des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés,
- étant précisé que dans les deux cas, les « voix exprimées » ne comprenaient pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'était abstenu ou avait voté blanc ou nul.
Résumé des Votes de l’Assemblée générale
Les conditions de majorité ont été remplies pour chacune des 20 résolutions soumises aux suffrages de l’Assemblée générale qui ont donc été valablement adoptées, dans les conditions chiffrées indiquées ci-dessous pour chaque résolution présentée.
La Société déclare, en conformité avec les recommandations formulées par le groupe de travail de l’AMF validées par le Collège de l’AMF lors de sa séance du 24 juillet 2018, qu’au jour de son Assemblée générale, aucun droit de vote n’a été rejeté.
L’Assemblée générale a :
- approuvé les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 2020 ;
- voté en faveur du versement d’un dividende (au titre de l’exercice 2020) de 2,60 € par action ;
- donné quitus sans réserve aux membres du Conseil d’administration à raison de leur mandat assuré au cours de l’exercice susvisé et en tant que de besoin aux censeurs ;
- approuvé les termes du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes ainsi que les différentes conventions mentionnées dans ce dernier rapport ;
- ratifié l’absence de versement tant au Président-directeur général (Monsieur Philippe Rosio) qu’au Directeur Général délégué (Madame Arline Gaujal-Kempler), au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, d’aucune rémunération et d’aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce) ;
- approuvé la politique de rémunération pour l’exercice 2021 établie par le Conseil d’administration (mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration), concernant Monsieur Philippe Rosio et Madame Arline Gaujal-Kempler, es-qualités, dont il ressort pour chacun d’eux, au titre de l’exercice 2021, à raison de leur mandat respectif de Président-Directeur général et de Directeur général délégué, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio comme Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevront (à leur demande) au titre de l’exercice 2021 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur ;
- approuvé la politique de rémunération et en tant que de besoin des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants (censeurs et membres du Comité d’audit compris) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
- approuvé la politique de rémunération pour l’exercice 2021 établie par le Conseil d’administration (mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration) concernant les mandataires sociaux non dirigeants, censeur et membres du Comité d’audit compris, dont il ressort (i) que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat social sera une rétribution au titre de leur mandat social répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature ne leur sera versé, étant précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur et que chacun des membres du Comité d’audit percevra du fait d’un accroissement de ses tâches au sein du Comité (réunion supplémentaire annuelle) une rémunération fixée selon les principes susvisés (la Présidente du Comité d’audit percevant une part plus importante en raison de sa fonction de Présidente du Comité d’audit) ;
- fixé le montant de la rémunération à attribuer aux membres du Conseil d’Administration (incluant la rémunération des membres du Comité d’audit) au titre de l’exercice 2021, à 124 000 euros, étant précisé que sa répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;
- renouvelé le mandat d’administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans de Madame Valérie Guillen ;
- autorisé (pour une durée de 18 mois) le Conseil d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, dans les conditions et termes de la 17e résolution de l’Assemblée (notamment au prix maximum d’achat par action ne pouvant pas dépasser 50 euros hors frais - le nombre maximum d’actions pouvant être acquis par la Société étant limité à 10 % du nombre total des actions composant le capital social) ;
- autorisé (pour une durée de 18 mois) le Conseil d’administration, à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en application d’une autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois ;
- mis en harmonie l’article 16 des statuts avec la composition actuelle du Conseil d’administration et porté le nombre maximum de ses membres à quinze.
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RESULTAT DES VOTES
RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2020)
- vote « pour » : 11.258.829
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.829 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Deuxième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs au titre de l’exercice 2020)
- vote « pour » : 11.258.829
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.829 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
- vote « pour » : 11.258.829
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.829 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2020 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents)
- vote « pour » : 11.258.829
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.829 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Cinquième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 7.260.761
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 2.198.070
- voix servant de référence à la présente résolution : 9.060.759
Cette résolution est adoptée par 7.260.761 voix (soit 80,13 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Sixième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 9.060.757
- vote « contre » : 2
- abstention : 2.198.070
- voix servant de référence à la présente résolution : 9.060.759
Cette résolution est adoptée par : 9.060.757 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Septième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société BAGAN AM déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 7.435.671
- vote « contre » : 2
- abstention : 3.823.156
- voix servant de référence à la présente résolution : 7.435.673
Cette résolution est adoptée par : 7.435.671 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Huitième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce – convention nouvelle avec la société Flex Park)
- vote « pour » : 9.060.757
- vote « contre » : 2
- abstention : 2.198.070
- voix servant de référence à la présente résolution : 9.060.759
Cette résolution est adoptée par : 9.060.757 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
- vote « pour » : 9.458.753
- vote « contre » : 1.800.076
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par : 9.458.753 voix (soit 84,01 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2021)
- vote « pour » : 9.458.753
- vote « contre » : 1.800.076
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par : 9.458.753 voix (soit 84,01 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
- vote « pour » : 9.458.753
- vote « contre » : 1.800.076
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par : 9.458.753 voix (soit 84,01 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2021)
- vote « pour » : 9.458.753
- vote « contre » : 1.800.076
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par : 9.458.753 voix (soit 84,01 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeurs et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
- vote « pour » : 11.258.749
- vote « contre » : 80
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.749 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2021)
- vote « pour » : 11.258.749
- vote « contre » : 80
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.749 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Quinzième résolution (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social)
- vote « pour » : 11.258.749
- vote « contre » : 80
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.749 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Valérie Guillen)
- vote « pour » : 11.258.827
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.258.827 voix (soit 99,999 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
- vote « pour » : 11.178.684
- vote « contre » : 80.145
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution est adoptée par 11.178.684 voix (soit 99,29 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
- vote « pour » : 11.258.829
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 11.258.829 voix exprimées (soit 100 % des voix servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
- vote « pour » : 9.458.833
- vote « contre » : 1.799.996
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 9.458.833 voix exprimées (soit 84,01 % des voix servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
Vingtième résolution (Mise en harmonie de l’article 16 des statuts avec le nombre d’Administrateurs de la Société)
- vote « pour » : 11.178.684
- vote « contre » : 80.145
- abstention : 0
- voix servant de référence à la présente résolution : 11.258.829
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 11.178.684 voix exprimées (soit 99,29 % des voix servant de référence à la présente résolution), supérieur au minimum requis pour valablement adopter la présente résolution.
NOMBRE D’ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE
En application de l’article L.233-8 I du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), la Société Foncière INEA dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Paris Compartiment B informe ses actionnaires qu’à la date de la tenue de son Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 12 Mai 2021 (avant bourse) :
- le nombre total d’actions composant le capital social de la société ressort à 8 455 859
- le nombre total de droits de vote théoriques (1) attaché auxdites actions ressort à 13.099.123
- le nombre total de droits de vote exerçables (2) attaché auxdites actions ressort à 13.098.528
(1) le nombre total de droits de vote théoriques est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote (le cas échéant double en application de l’article 15 des statuts) y compris les actions auto-détenues (privées selon la réglementation en vigueur de droit de vote)
(2) le nombre total de droits de vote exerçables est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote (le cas échéant double en application de l’article 15 des statuts) déduction faite des actions auto-détenues (privées de droit de vote)
Le 12 mai 2021
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS AUTORISE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 MAI 2021
L’Assemblée générale du 12 mai 2021, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, a voté à la majorité requise en faveur de la 17e résolution aux termes de laquelle elle a autorisé le Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ladite Assemblée à acheter des actions de la Société et ce, dans les conditions et modalités de cette 17e résolution.
La même Assemblée a, dans les conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, voté en faveur de la 19e résolution aux termes de laquelle elle a autorisé le Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ladite Assemblée à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en application d’une autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois et ce, dans les conditions et modalités de cette 19e résolution.
En conformité avec les dispositions des articles 221-3 et 241-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), la Société indique avoir publié son Descriptif du programme de rachat d’actions (« DPR ») aux termes de son rapport financier annuel tel qu’incorporé dans le Document d’enregistrement universel (URD) n°D.21-0247.
Le DPR qui comprend l'intégralité des informations devant y figurer en application notamment de l'article 241-1 et suivants du RGAMF est mentionné au paragraphe 7.5.6.2 de l’URD pages 195 et 196 auquel il est fait renvoi exprès pour toutes informations le concernant.
La durée du DPR est de 18 mois à compter du 12 mai 2021 expirant le 11 novembre 2022 minuit.
Le 12 mai 2021
Pièce jointe
