BURLINGTON, Ontario, 10 août 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marco Mendicino, C.P., député, a annoncé que la prorogation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (Conseil) à titre de Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) entrera en vigueur le 23 novembre 2021.
« En vertu du paragraphe 84 (1) de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada) (la Loi sur le Collège), le Conseil, avec l’approbation des membres, s’est vu autorisé à demander une prorogation à titre de Collège. Le Conseil a obtenu l’approbation des membres le 19 septembre 2019 et a demandé la prorogation le 11 décembre 2020 », a indiqué Stan Belevici, CRIC et président du conseil d’administration du CRCIC. « Nous sommes ravis de savoir que la demande a été acceptée, et que la date de prorogation est à présent fixée à l’automne prochain. »
En vertu de la Loi sur le Collège, le Collège sera régi par un conseil d’administration transitoire qui supervisera l’approbation du règlement administratif initial et des autres procédures du Collège. Cette période de transition prendra fin lorsque le ministre aura publié une dernière ordonnance établissant le nombre d’administrateurs et la composition finale du conseil d’administration du Collège et qu’il aura déterminé la date à laquelle le nouveau conseil d’administration entrera en fonction.
« L’annonce d’une date de prorogation marque une autre étape importante dans notre quête visant à obtenir les pouvoirs légaux nécessaires pour protéger le public contre les praticiens non autorisés », a affirmé John Murray, président et chef de la direction du CRCIC. « Au cours des derniers mois, nous avons travaillé de pair avec IRCC afin de renforcer les normes de la profession et d’assurer une transition en douceur. »
Le nouveau Collège disposera de pouvoirs accrus pour réglementer la profession de services-conseils en immigration dans l’intérêt du public, y compris de nouveaux pouvoirs lui permettant d’enquêter sur les praticiens non autorisés et de les poursuivre en justice. Ces changements permettront de mieux protéger les Canadiens, les nouveaux arrivants et les consultants en immigration autorisés à pratiquer. L’obtention de pouvoirs légaux d’autoréglementation en vertu de la Loi sur le Collège marque un jalon important dans le développement et la réglementation de cette profession en pleine croissance.
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À propos du CRCIC
Le CRCIC est l’organisme d’autoréglementation national qui promeut et protège l’intérêt public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés.
Le mandat fédéral du CRCIC découle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté qui stipulent que quiconque fournit des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution doit être membre en règle du CRCIC, d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec.
Les personnes qui fournissent des services d’immigration et de citoyenneté canadiens à l’étranger sont assujetties au droit canadien même si elles résident à l’extérieur du Canada.
SOURCE Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
