Assemblée Générale Mixte INEA du 22 avril 2022 :
Dividende de 2,70 €/action (rendement 5,9%), payable en numéraire
Paris, le 25 avril 2022
L’Assemblée Générale mixte des actionnaires de Foncière INEA s’est tenue le 22 avril 2022 sous la présidence de Philippe Rosio, Président du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale a approuvé le versement d’un dividende au titre de l’exercice 2021 de 2,70 € par action, payable en numéraire à compter du 29 avril 2022. Le dividende versé offre un rendement de 5,9% sur le cours de bourse du 31 décembre 2021 (45,8 €).
Les actionnaires ont également approuvé le renouvellement pour 3 ans du mandat des 6 administrateurs suivants : Madame Alessandra de Picciotto, Madame Cécile de Guillebon, Monsieur Olivier Le Bougeant et les sociétés ADL Consulting, Cargo Investment B.V. et Allianz Value Pierre.
Le mandat du censeur, Monsieur Renato Picciotto, a également été renouvelé pour une durée de 3 ans.
A l’issue de cette Assemblée Générale, la composition du Conseil d’administration est donc inchangée.
Annexes :
Compte-rendu et résultat détaillé des votes de l’Assemblée Générale Mixte
Nombre d’actions et droits de vote
Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale
A propos d’INEA
Créée en mars 2005, INEA est une SIIC qui investit dans des immeubles de bureaux neufs ou récents situés dans les principales métropoles régionales françaises. INEA possède un patrimoine de qualité répondant à la demande de ses locataires, principalement des filiales de grands groupes privés ou publics. Au 31 décembre 2021, son patrimoine est constitué de 76 sites immobiliers représentant une surface locative totale de plus de 425.000 m² et une valeur de 1.090 M€, offrant un rendement potentiel de 7 %. INEA a pour objectif d’atteindre 2 Md€ de patrimoine d’ici fin 2026.
Plus d’information : www.fonciere-inea.com
| Compartiment B Euronext Paris - ISIN : FR0010341032 Reuters : INEA.PA - Bloomberg : INEA FP Membre des indices IEIF Foncières et IEIF Immobilier France Membre des indices CAC® Small, CAC® Mid & Small, CAC® All-Tradable at CAC® All-share |
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Directrice générale adjointe
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COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale mixte (Ordinaire et Extraordinaire) des actionnaires de Foncière INEA (« l’Assemblée générale») s'est tenue le 22 avril 2022 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, sous la présidence de Monsieur Philippe Rosio, Président du Conseil d’Administration, en présence de la Directrice générale déléguée, et des commissaires aux comptes.
Nombre d’actionnaires
Le nombre d’actionnaires présents, représentés et ayant voté à distance était de 54 :
- 4 étaient présents (représentant 7.229 actions et 7.229 voix),
- 26 actionnaires ont voté par un pouvoir de représentation donné au Président (représentant 2.874.395 actions et 4.651.153 voix),
-6 actionnaires ont voté par un pouvoir de représentation donné à une personne dénommée (représentant 44.401 actions et 88.802 voix),
-18 actionnaires ont voté à distance par correspondance (représentant 4.357.183 actions et 7.267.608 voix).
Quorum
Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance par correspondance possédaient 7.283.208 actions sur les 8.438.859 actions ayant droit de vote (8 455 859 actions composant le capital social moins 17.000 actions auto-détenues), soit un quorum de 86,31 %.
S’agissant du quorum requis pour valablement délibérer sur :
- la partie ordinaire de l’Assemblée générale (soit de la 1ère à la 23ème résolution incluse et la 25ème résolution) : il convenait de réunir 1/5 des 8.438.859 actions ayant le droit de vote, soit un minimum de 1.687.772 actions qui a été atteint,
- la partie extraordinaire de l’Assemblée générale (soit la 24ème et de la 26ème à la 33ème résolution incluse) : il convenait de réunir 1/4 des 8.438.859 actions ayant le droit de vote, soit un minimum de 2.109.715 actions qui a été atteint.
Les conditions de quorum étant remplies au visa de la feuille de présence à l’ouverture de l’Assemblée générale pour chacune des 33 résolutions soumises aux suffrages de l’Assemblée générale (et ensuite validées à l’occasion du vote de chaque résolution), l’Assemblée générale a été déclarée régulièrement constituée et a été en mesure de valablement délibérer sur chaque résolution présentée.
Majorité
Les actions détenues par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance représentaient ensemble un total de 12.014.792 voix, compte tenu de l’existence d’un droit de vote double (stipulé à l’article 15 des statuts de Foncière INEA).
La majorité à recueillir était de :
- 1/2 des voix +1 pour la partie ordinaire de l’Assemblée générale (1ère à 23èmerésolutions et 25ème résolutions), étant précisé que pour les 5èmerésolution, 6ème résolution et 7ème résolution (conventions réglementées),déduction a été faite selon la loi des droits de vote attachés aux actions détenues par tout actionnaire concerné ne pouvant pas prendre part au vote en application de l’article L 225-40, al.4 du Code de commerce ;
- 2/3 des voix pour la partie extraordinaire de l’Assemblée générale (24ème résolution, 26ème à 33ème résolutions).
Les « voix exprimées » conformément à la réglementation en vigueur ne comprenaient pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'était abstenu ou avait voté blanc ou nul.
Le minimum requis en termes de « voix exprimées » pour adopter valablement chacune des 33 résolutions est précisé à l’occasion du vote de chaque résolution ci-dessous reproduit (au visa du nombre de voix exprimées servant de référence pour les décomptes au titre de chaque résolution).
Résumé des Votes de l’Assemblée générale
Les conditions de majorité ont été remplies pour chacune des 33 résolutions soumises aux suffrages de l’Assemblée générale qui ont donc été valablement adoptées, dans les conditions chiffrées indiquées ci-dessous pour chaque résolution présentée.
La Société déclare, en conformité avec les recommandations formulées par le groupe de travail de l’AMF validées par le Collège de l’AMF lors de sa séance du 24 juillet 2018, qu’au jour de son Assemblée générale, aucun droit de vote n’a été rejeté.
L’Assemblée générale a :
- approuvé les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 2021 ;
- voté en faveur du versement d’un dividende (au titre de l’exercice 2021) de 2,70 € par action ;
- donné quitus sans réserve aux membres du Conseil d’administration à raison de leur mandat assuré au cours de l’exercice susvisé et en tant que de besoin au censeur ;
- approuvé les termes du rapport général et du rapport spécial des commissaires aux comptes ainsi que les différentes conventions mentionnées dans ce dernier rapport ;
- ratifié l’absence de versement tant au Président-directeur général (Monsieur Philippe Rosio) qu’au Directeur Général délégué (Madame Arline Gaujal-Kempler), au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, d’aucune rémunération et d’aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce) ;
- approuvé la politique de rémunération pour l’exercice 2022 établie par le Conseil d’administration (mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration), concernant Monsieur Philippe Rosio et Madame Arline Gaujal-Kempler, es-qualités, dont il ressort pour chacun d’eux, au titre de l’exercice 2022, à raison de leur mandat respectif de Président-Directeur général et de Directeur général délégué, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio comme Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevront (à leur demande) au titre de l’exercice 2022 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur ;
- approuvé la politique de rémunération et en tant que de besoin des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants (censeurs et membres du Comité d’audit compris) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
- approuvé la politique de rémunération pour l’exercice 2022 établie par le Conseil d’administration (mentionnée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration) concernant les mandataires sociaux non dirigeants, censeur et membres du Comité d’audit compris, dont il ressort (i) que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat social sera une rétribution au titre de leur mandat social répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature ne leur sera versé, étant précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur et que chacun des membres du Comité d’audit percevra du fait d’un accroissement de ses tâches au sein du Comité (réunion supplémentaire annuelle) une rémunération fixée selon les principes susvisés (la Présidente du Comité d’audit percevant une part plus importante en raison de sa fonction de Présidente du Comité d’audit) ;
- fixé le montant de la rémunération à attribuer aux membres du Conseil d’Administration (incluant la rémunération des membres du Comité d’audit) au titre de l’exercice 2022, à 124 000 euros, étant précisé que sa répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;
- renouvelé les mandats, pour une nouvelle durée de 3 ans, des administrateurs suivants : Mesdames Alessandra de Picciotto, Cécile de Guillebon, Monsieur Olivier Le Bougeant, les sociétés ADL Consulting (représentée par Arnault Dumont), Cargo Investment B.V (représentée par Ferdinand Brunet), Allianz Value Pierre (représentée dorénavant par Christina Cutaya) et du censeur Monsieur Renato Picciotto ;
- autorisé (pour une durée de 18 mois) le Conseil d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, dans les conditions et termes de la 22e résolution de l’Assemblée (notamment au prix maximum d’achat par action ne pouvant pas dépasser 60 euros hors frais - le nombre maximum d’actions pouvant être acquis par la Société étant limité à 10 % du nombre total des actions composant le capital social) ;
- autorisé (pour une durée de 18 mois) le Conseil d’administration, à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en application d’une autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois ;
- autorisé les différentes délégations de compétence (et de pouvoirs) à consentir au Conseil d'administration (pour la durée mentionnée dans chaque résolution concernée) afin de permettre à celui-ci de procéder notamment à des opérations de capitalisation de réserves, bénéfices et primes d'émission de la Société ainsi qu'à des augmentations du capital social, par émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à d'autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales dans les limites des plafonds votés.
RESULTAT DES VOTES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021)
- vote « pour » : 12.014.792
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.782
Cette résolution est adoptée par 12.014.782 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Deuxième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin au Censeur au titre de l’exercice 2021)
- vote « pour » : 12.014.792
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.782
Cette résolution est adoptée par 12.014.782 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
- vote « pour » : 12.014.792
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.782
Cette résolution est adoptée par 12.014.782 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents)
- vote « pour » : 12.014.792
- vote « contre » : 0
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.782
Cette résolution est adoptée par 12.014.782 voix (soit 100 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Cinquième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 7.982.461
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 2.232.333
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 9.782.459
Cette résolution est adoptée par 7.982.461 voix (soit 82 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 4.891.231 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Sixième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 9.782.457
- vote « contre » : 2
- abstention : 2.232.333
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 9.782.459
Cette résolution est adoptée par 9.782.457 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 4.891.231 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Septième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société Flex Park déjà approuvée par l'Assemblée)
- vote « pour » : 9.782.457
- vote « contre » : 2
- abstention : 2.232.333
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 9.782.459
Cette résolution est adoptée par 9.782.457 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 4.891.231 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2022)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2022)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2022)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Quatorzième résolution (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Alessandra de Picciotto)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Cécile de Guillebon)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Olivier Le Bougeant)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société ADL Consulting)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Cargo Investment B.V.)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Allianz Value Pierre)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-et-unième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix requis pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
- vote « pour » : 12.014.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de réduire le capital social du montant de ses propres actions annulées)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par voie d’incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission)
- vote « pour » : 12.014.646
- vote « contre » : 146
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.646 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 6.007.397 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances)
- vote « pour » : 12.014.646
- vote « contre » : 146
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.014.646 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances)
- vote « pour » : 10.213.625
- vote « contre » : 1.801.167
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.213.625 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et ce, dans le cadre d’offres au public visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés)
- vote « pour » : 10.213.625
- vote « contre » : 1.801.167
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.213.625 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Vingt-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du capital social, dans la limite de 10 % de celui-ci, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
- vote « pour » : 12.013.621
- vote « contre » : 1.146
- abstention : 25
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.767
Cette résolution est adoptée par 12.013.621 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.845 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Trentième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange mise en œuvre par la Société)
- vote « pour » : 12.013.621
- vote « contre » : 1.146
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.767
Cette résolution est adoptée par 12.013.621 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.845 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Trente-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission de titres sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée, pour fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par an, en application des articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L22-10-52 du Code de commerce)
- vote « pour » : 10.213.650
- vote « contre » : 1.801.142
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.213.650 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider, en cas d’émission de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
- vote « pour » : 10.214.794
- vote « contre » : 1.799.998
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 10.214.794 voix (soit 85 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
Trente-troisième résolution (Fixation des plafonds globaux dans le cadre des délégations de compétences et de pouvoirs données au Conseil d’administration en matière d’émission de titres)
- vote « pour » : 12.214.790
- vote « contre » : 2
- abstention : 0
- voix exprimées servant de référence à la présente résolution : 12.014.792
Cette résolution est adoptée par 12.214.790 voix (soit 99,99 % des voix exprimées servant de référence à la présente résolution), ce qui est supérieur au minimum requis de 8.009.862 voix pour valablement adopter la présente résolution.
NOMBRE D’ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE AU SEIN DE FONCIERE INEA A LA DATE DE L’ASSEMBLEE DU 22 AVRIL 2022
En application de l’article L.233-8 I du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), la Société Foncière INEA dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Paris Compartiment B informe ses actionnaires qu’à la date de la tenue de son Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 avril 2022 (après bourse) :
- le nombre total d’actions composant le capital social de la société ressort à 8 455 859
- le nombre total de droits de vote théoriques (1) attaché auxdites actions ressort à 13 789.604
- le nombre total de droits de vote exerçables (2) attaché auxdites actions ressort à 13 772.504
(1) le nombre total de droits de vote théoriques est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote (le cas échéant double en application de l’article 15 des statuts) y compris les actions auto-détenues (privées selon la réglementation en vigueur de droit de vote)
(2) le nombre total de droits de vote exerçables est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote (le cas échéant double en application de l’article 15 des statuts) déduction faite des actions auto-détenues (privées de droit de vote)
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS AUTORISE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 AVRIL 2022
L’Assemblée générale du 22 avril 2022, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, a voté à la majorité requise en faveur de la 22e résolution aux termes de laquelle elle a autorisé le Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ladite Assemblée à acheter des actions de la Société et ce, dans les conditions et modalités de ladite 22e résolution.
La même a voté Assemblée (dans les conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires) en faveur de la 24e résolution aux termes de laquelle elle a autorisé le Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ladite Assemblée à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en application d’une autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois et ce, dans les conditions et modalités de cette 19e résolution.
En conformité avec les dispositions des articles 221-3 et 241-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), la Société indique avoir publié son Descriptif du programme de rachat d’actions (« DPR ») aux termes de son rapport financier annuel tel qu’incorporé dans le Document d’enregistrement universel (URD) n°D.22-0184.
Le DPR, qui comprend l'intégralité des informations devant y figurer en application notamment de l'article 241-1 et suivants du RGAMF, est mentionné au paragraphe 7.5.6.2 de l’URD (pages 193 et 194) auquel il est fait renvoi exprès pour toutes informations le concernant.
La durée du DPR est de 18 mois à compter du 22 avril 2022 expirant le 21 octobre 2023 minuit.
Paris, le 22 avril 2022
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Pièce jointe
