PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
ÉMETTEURS
CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
Sociétés coopératives à capital variable
Siège social de la Caisse Régionale : 12, Place de la Résistance - 38000 GRENOBLE
La Caisse Régionale est immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 402 121 958
Activité : Banque
OBJECTIFS DE L’OPÉRATION
L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.
TITRES À ÉMETTRE
Nature des titres à émettre
Les parts sociales émises par les Caisses Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1,53 €, entièrement libérées lors de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’Économie (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Les intérêts sont calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement. Sur décision du Conseil d’Administration de la Caisse Locale, l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque Sociétaire une option entre la rémunération des parts sociales, soit sous forme de paiement en parts sociales, soit en numéraire, au choix du sociétaire.
Par application des principes coopératifs :
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l’article 13 de la loi du 10/09/47 portant statut de la coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants ;
- Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
- Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
Montant de l’émission
(à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)
50 millions d’€ pour une durée d’un an (représentant environ 32,7 millions de parts sociales). Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette émission.
Conditions de souscription
Prix d’émission : 1,53 €, correspondant à la valeur nominale.
Bénéficiaires : La Caisse Locale peut admette comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier.
Droit préférentiel de souscription : il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.
Limites minimum et maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 10 parts sociales (soit un montant de 15,30 €) et au maximum 7 843 parts sociales (soit un montant de 12 000 €).
Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 7 843 parts sociales, soit 12 000 euros.
CALENDRIER DE L’OPÉRATION
Souscription du public : du 23 juin 2022 au 22 juin 2023
NÉGOCIABILITÉ DES PARTS SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :
- Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
- Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.
Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, les remboursements statutaires de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives sont soumis à l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 2% des fonds propres de base de catégorie 1.
Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants.
INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes est chargée de recueillir les souscriptions.
CONTACT INVESTISSEURS
Séverine TOURTOIS
Directrice Financière et Responsable de l’information financière
e-mail : severine.tourtois@ca-sudrhonealpes.fr
AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction.
La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer.
Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens de la Direction 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telle que modifiée.
L'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d’approbation 22-239 en date du 22 juin 2022 sur le prospectus établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes. Des exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse régionale (adresse), ainsi que sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le site internet de la Caisse régionale.
Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.
Pièce jointe
