CAISSE REGIONALE
DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE
NORMANDIE-SEINE
Société coopérative à capital et personnel variables
Siège social : Cité de l’Agriculture Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
Siret 433 786 738 000 16 - APE 651 D
Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 025 320. Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion immobilière et syndic numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de Rouen, bénéficiant de la Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrée par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS
Descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d’investissement, qui sera soumis à l’assemblée générale ordinaire des sociétaires
du 30 mars 2023.
En application de l’article L. 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale mixte du 30 mars 2023.
I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus
Au 31 décembre 2022, le nombre de certificats coopératifs d’investissement détenu par la Caisse Régionale Normandie-Seine, est de 6 186 titres.
Ce nombre représente 0,59% de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,10 % du capital social.
La totalité des CCI détenus sont affectés à l’objectif d’animation du marché des CCI par Kepler Chevreux dans la cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF 2021-01.
II – Objectifs du programme
L’autorisation demandée à l’assemblée générale mixte des actionnaires du 30 mars 2023 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :
- d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI;
- de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis.
III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat
1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale Normandie-Seine
La Caisse Régionale Normandie-Seine est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d’investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui au 31 décembre 2022, représente 105 361 des certificats coopératifs d’investissement.
2 - Caractéristiques des titres concernés
Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment C)
Libellé : CCI du Crédit Agricole Normandie-Seine
Code ISIN : FR0000044364.
3 - Prix maximal
L’acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 250 euros par titre.
IV – Durée du programme
Conformément à l’article L.22-10-62 du code du commerce et à la 8ème résolution qui sera soumise à l’assemblée générale mixte du 30 mars 2023, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
Pièce jointe
