CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
NORMANDIE SEINE
Sociétés coopératives à capital variable
régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération
Siège social de la Caisse Régionale : Chemin de la Bretèque - Cité de l'Agriculture
76230 BOIS GUILLAUME
433 786 738 RCS ROUEN
Offre au public de parts sociales
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine
d'une valeur nominale unitaire de 1,50 €
pour un montant maximal d'émissions de 30 millions d'euros
(représentant 20 millions de parts sociales)
Ce prospectus se compose :
- du résumé,
- du présent document, et
- des documents incorporés par référence.
Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des marchés financiers, incorpore par référence :
- le Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D. 24-0156 et son amendement A01 n° D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF
- le communiqué d’Information Financière Trimestrielle au 31 mars 2024, de la Caisse régionale Normandie Seine, publié le 26/04/2024,
- les rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2023 et 2022, publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
- le rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
En application de l'article L.512-1 du Code monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation XX en date du XX sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine et engage la responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine.
Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Normandie Seine : www.ca-normandie-seine.fr,
L'émetteur recommande à l'investisseur de lire attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa décision d'investissement.
1 - SOMMAIRE
2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS 4
2.1 Avertissement 4
2.2 Informations générales 4
3 - FACTEURS DE RISQUES 9
3.1 Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Normandie Seine et au Groupe Crédit Agricole 9
3.2 Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales 10
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS 14
4.1 Personne responsable des informations contenues dans le prospectus 14
4.2 Attestation du Responsable 14
5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE REGIONALE NORMANDIE SEINE 15
5.1 Caisses locales émettant des parts sociales 15
5.2 Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale 17
5.3 Le Conseil d'administration et les assemblées générales 18
5.4 Modalités d'entrée et de sortie du sociétariat 18
5.5 Droits et responsabilités des sociétaires 19
5.6 Description générale des relations entre la Caisse régionale Normandie Seine et les Caisses locales 20
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE NORMANDIE SEINE 23
6.1 Dénomination sociale, siège social 23
6.2 Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet 23
6.3 Objet social 23
6.4 Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2023 24
6.5 Composition des organes d'administration, de Direction et de contrôle 25
6.6 Informations financières annuelles de la Caisse régionale 29
6.7 Informations financières historiques de la Caisse régionale 30
6.8 Informations financières intermédiaires de la Caisse régionale 30
6.9 Règlementations prudentielles et de résolution 30
6.10 Évènements récents 31
6.11 Procédures judiciaires et d'arbitrages significatives en cours 31
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE 32
TABLE DE CORRESPONDANCE 33
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES LOCALES 34
8.1 Forme des parts sociales 34
8.2 Droits politiques et financiers 34
8.3 Remboursement – Mise en œuvre 35
8.4 Négociabilité des parts sociales 36
8.5 Tribunaux compétents en cas de litiges 36
8.6 Frais 36
8.7 Fiscalité 36
9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES 38
9.1 Cadre des émissions 38
9.2 Prix et montant de souscription 38
9.3 Période de souscription 39
9.4 Droit préférentiel de souscription et dilution 39
10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 40
2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS
2.1 Avertissement
Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus.
Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur peut, selon la législation nationale des États membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la période judiciaire.
Les personnes qui ont présenté le résumé n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les parts sociales.
Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine est désignée individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale".
2.2 Informations générales
2.2.1 Présentation du Groupe Crédit Agricole
Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont assurées :
- sur le plan politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
- sur le plan prudentiel, de la liquidité et de la solvabilité, du contrôle des risques, par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central du groupe.
Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit Agricole est organisé autour d’une structure, établie sur la base des trois degrés décrits ci-après :
- Les Caisses Locales, émetteurs des parts sociales faisant l'objet du présent prospectus, coopératives de premier niveau, qui constituent le socle de l'organisation du Crédit Agricole et regroupent les sociétaires sur la base d’un critère géographique, ont notamment pour mission de représenter les sociétaires dans les organes sociaux de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées ;
- Les Caisses Régionales, coopératives de deuxième niveau, agréées en qualité d’établissements de crédit, sont les entités qui exercent l’activité bancaire et détiennent les agences. Leur capital est détenu par les Caisses Locales affiliées et par la Société SACAM Mutualisation à hauteur d'environ 25% (qui lui confère une voix en assemblée générale). Les Caisses Régionales ont créé, en 1947, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association sans but lucratif, qui constitue une instance de représentation, d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales ;
La Société SACAM Mutualisation est une Société en Nom Collectif intégralement capitalisée par les Caisses régionales qui possèdent la totalité du capital et des droits de vote, elle détient 25 % des Caisses régionales.
- Crédit Agricole S.A., organe central du réseau. Véhicule coté, constitué sous forme de société anonyme par actions, son capital est détenu, à hauteur de 59,7 %, par les Caisses Régionales au travers de la SAS Rue La Boétie, le solde étant réparti entre investisseurs institutionnels et actionnaires individuels.
Informations financières consolidées, et informations prudentielles de la Caisse régionale
BILAN (en milliers d'euros)
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | Évol. 23/22 % | 31/03/2024 | 31/03/2023 | Évol. 03/2024- 03/2023 % | |
| Total bilan | 25 248 664 | 24 057 826 | 4,95% | Non publié | Non publié | Non publié |
| Fonds propres | 2 874 566 | 2 698 916 | 6,51% | Non publié | Non publié | Non publié |
| Capital souscrit | 176 901 | 180 455 | -1,97% | Non publié | Non publié | Non publié |
| Ratio de solvabilité CET 1 | 24,14% | 23,29 % | 0,85 point | Non publié | Non publié | Non publié |
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | Évol. 23/22 % | 31/03/2024 | 31/03/2023 | Évol. 03/2024 - 03/2023 % | |
| Produit net bancaire | 372 311 | 372 616 | -0,08% | 76 500 | 84 800 | -9,79% |
| Résultat brut d’exploitation | 114 896 | 122 560 | -6,25% | 11 800 | 16 900 | -30,18% |
| Coefficient d'exploitation | 69,14% | 67,11 % | 2,03 points | Non publié | Non publié | Non publié |
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | Évol. 23/22 % | 31/03/2024 | 31/03/2023 | Évol. 03/2024 - 03/2023 % | |
| Résultat avant impôt | 88 841 | 95 465 | -6,94% | Non publié | Non publié | Non publié |
| Impôts sur les bénéfices | 11 125 | 13 730 | -18,97% | Non publié | Non publié | Non publié |
| Résultat net | 77 716 | 81 735 | -4,92% | 3 000 | 8 400 | -64,29 % |
Principaux risques liés à la Caisse régionale Normandie Seine
- Principaux risques liés à l'activité de la Caisse régionale
- Le risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
- Le risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
- Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
- Le risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
- Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
- Le risque de non-conformité est défini comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives, réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.
- Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
- Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution
Caractéristiques essentielles des parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Normandie Seine
Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole, d'une valeur nominale de 1,50 €, sont des titres de capital non cotés. Elles ne donnent droit ni aux réserves, ni à une quote-part de l’actif net, mais confèrent aux titulaires un droit de vote aux assemblées générales des Caisses Locales. Chaque sociétaire ne dispose que d’une voix au sein des assemblées générales, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Elles sont inscrites en compte, soit dans un compte de parts sociales, soit dans un compte de parts sociales et de titres financiers. Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient d’être agréé par son Conseil d’Administration lors de la première souscription. Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire lors de la première souscription. Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. Conditions générales des offres
Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Normandie Seine, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales. Il n'y a aucun frais, à la charge du sociétaire, lié à la souscription de parts sociales.
But des émissions
Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale. Prix et montant de souscription
Prix de souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 1,50 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. Montant de souscription
Le plafond des émissions est fixé à 20 millions de parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 30 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 10 parts sociales (soit 15 euros) et au maximum 10 000 parts sociales (soit 15 000 euros). Le plafond d'encours est fixé à 15 000 € par sociétaire, soit 10 000 parts sociales et à 30 000 € pour un compte joint, soit 20 000 parts sociales. En cas d'option, par les sociétaires, du paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours. Période de souscription
La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF le XX juillet 2024, la période de souscription court du XX juillet 2024 au XX juillet 2025 inclus.
Modalités et délais de délivrance des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur.
II.1.3 Droits politiques et financiers et principaux risques attachés à la souscription de parts sociales
DROITS POLITIQUES ET FINANCIERS
ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES RISQUES ASSOCIÉS Responsabilité
Droit de vote La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Les parts sociales étant des titres de capital, leurs détenteurs sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout associé.
Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif "un homme, une voix".
Dans tous les cas, la responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Rémunération Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Caisse locale, calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points La rémunération des parts sociales :- N'est pas garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale,
- Est plafonnée, car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
- N'est pas garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée générale.
- Peut-être concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette rémunération
Par ailleurs, en application de la réglementation prudentielle, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l’avance une opération de remboursement de fonds propres de base de catégorie 1*, dès lors que ce montant n’excède pas 2% des fonds propres de base de catégorie 1* pendant une période maximale d’un an Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale.
Le Conseil d'administration peut refuser le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
Enfin, les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code. Droit sur l'actif net N/A Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole Négociabilité des parts sociales Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier. Les parts sociales des Caisses Locales sont des titres de capital non cotés les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle. 3 - FACTEURS DE RISQUES Les entités locales émettrices considèrent que les facteurs de risques décrits ci-dessous constituent les principaux risques inhérents à la souscription de parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute décision de souscription, le sociétaire potentiel doit examiner attentivement toute information incluse dans le présent prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et notamment les facteurs de risques ci-dessous. 3.1 Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Normandie Seine et au Groupe Crédit Agricole
3.1.1. Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices
Les Caisses locales ont pour mission essentielle de regrouper les sociétaires et de promouvoir l'image du Crédit Agricole sur leur territoire respectif. Elles sont collectivement agréées avec la Caisse régionale en qualité d'établissement de crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de leur participation au capital de la Caisse régionale. Les facteurs de risques des Caisses locales sont ceux de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole. 3.1.2. Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Normandie Seine
Principaux risques liés à l'activité de la Caisse régionale- Le risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
- Le risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
- Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
- Le risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
- Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
- Le risque de non-conformité est défini comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives, réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.
- Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
Les facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole, figurent pages 45 à 60 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr). 3.2 Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales
Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution
Si l’un des membres du Réseau, y compris les Caisses locales, rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses locales, bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Normandie Seine, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien, y compris les Caisses locales. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées, y compris les Caisses locales, qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée, y compris les Caisses locales et quelle que soit l’origine des pertes. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne. Risque de perte en capital
Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses locales. En conséquence :- le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan,
- l'assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale,
- le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse régionale et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution, comme indiqué ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution ".
Les parts sociales ne font pas l'objet d'une admission sur un marché réglementé. Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'administration, les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle. Toute cession de parts sociales donne lieu à la perception, par le service des impôts, d'un droit d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %. Remboursement
Le sociétaire sortant n'a droit qu'au remboursement de la valeur nominale de ses parts en cours au moment de sa sortie, et sans aucun droit sur les réserves. Il a également droit au paiement de l'intérêt des parts afférents à l'exercice au cours duquel a eu lieu sa sortie. L'intérêt étant calculé prorata temporis il commence à courir dès le premier jour de détention des parts dans l'exercice concerné et cesse de courir au jour du remboursement. Le taux d'intérêt est fixé par l'Assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice. Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne. Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale. Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants. Le Conseil d'administration peut donc refuser le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
- de se voir rembourser aisément leurs parts sociales,
- de céder aisément leurs parts sociales.
La rémunération est subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale et d’une décision de distribution de l’Assemblée Générale, les parts sociales sont rémunérées par un intérêt dont le taux est fixé chaque année par l’Assemblée Générale de chaque Caisse locale, dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale. Il n'y a donc pas de garantie formelle de rémunération. Il est précisé qu’en application d’éventuelles recommandations de la BCE, le versement effectif de la rémunération pourrait être réduit, différé ou annulé selon les dispositions que la BCE pourrait adopter. Risques liés aux caractéristiques des parts sociales des Caisses locales
Absence d'éligibilité aux mécanismes de garantie
Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. Principe coopératif "un homme, une voix"
Chaque sociétaire dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales détenu. Fiscalité
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur. Les investisseurs sont invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle. Changement législatif (y compris dans la règlementation fiscale)
Les modalités et informations relatives aux parts sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une modification de la législation (y compris un changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du présent prospectus. 4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE PROSPECTUS 4.1 Personne responsable des informations contenues dans le prospectus
Mme. Karine BOURGUIGNON, Directrice générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, 4.2 Attestation du Responsable
J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Fait à Bois-Guillaume,
La Directrice générale Karine BOURGUIGNON 5 - INFORMATIONS RELATIVES
AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE NORMANDIE SEINE 5.1 Caisses locales émettant des parts sociales
Les Caisses locales émettant des parts sociales sont répertoriées dans le tableau ci-après : au 03/06/2024. Nom de la Caisse Locale SIEGE SOCIAL AUMALE 2 Rue René Gicquel - 76390 AUMALE BEAUMESNIL 22 rue du château - 27410 MESNIL EN OUCHE BEAUMONT LE ROGER 49 rue Saint Nicolas - 27170 BEAUMONT LE ROGER BERNAY Rue du Cosnier - 27300 BERNAY BEUZEVILLE 97 Rue de Verdun - 27210 BEUZEVILLE BOLBEC 1 place Félix Faure - 76210 BOLBEC BOSC LE HARD 82 Rue du Grand Tendos - 76850 BOSC LE HARD BOURGTHEROULDE Grande Rue - 27520 GRAND BOURGTHEROULDE BRETEUIL SUR ITON 8 rue Aristide Briand - 27160 BRETEUIL BRIONNE 15 rue de la Soie - 27800 BRIONNE BROGLIE 12 rue Augustin Fresnel - 27270 BROGLIE BUCHY 118 route de Forges - 76750 BUCHY CAUDEBEC EN CAUX Rue de la Vicomté - 76490 RIVES EN SEINE CONCHES EN OUCHE 30 Place Carnot - 27190 CONCHES EN OUCHE CORMEILLES 1 Place du Général De Gaulle - 27260 CORMEILLES CÔTE D'ALBÂTRE 39 Place Robert Gabel - 76450 CANY BARVILLE CRIQUETOT L'ESNEVAL 6 Place du Général Leclerc - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL DAMVILLE 2 Place de la Halle - 27240 MESNILS SUR ITON Des HAUTES FALAISES 63 rue Jacques Huet - 76400 FECAMP DIEPPE 200 Grande Rue - 76200 DIEPPE DOUDEVILLE 10 Rue de l'Hôtel de ville - 76560 DOUDEVILLE DU PAYS D'ELBEUF 50 rue des Martyrs - 76500 ELBEUF DUCLAIR 360 Quai de la Libération - 76480 DUCLAIR ECOS 15 rue de Bray - 27630 VEXIN SUR EPTE ENVERMEU 7 Place du Marché - 76630 ENVERMEU ETREPAGNY 18 rue du Maréchal Foch - 27150 ETREPAGNY EU 10 place Guillaume Le Conquérant - 76260 EU EVREUX 1 rue Chartraine - 27000 EVREUX FAUVILLE EN CAUX 775 Rue Bernard Thelu - 76640 TERRES DE CAUX FLEURY SUR ANDELLE 20 Rue Pouyer Quertier - 27380 FLEURY SUR ANDELLE FONTAINE-LUNERAY 14 Rue du Général de Gaulle - 76810 LUNERAY FORGES LES EAUX 11 place Brévière - 76440 FORGES LES EAUX FOUCARMONT/BLANGY 14 Place des Cateliers - 76340 FOUCARMONT GAILLON 25 rue du Maréchal Leclerc - 27600 GAILLON GISORS 18 rue du Général De Gaulle - 27140 GISORS GODERVILLE 5 Place Godard des Vaux - 76110 GODERVILLE GOURNAY EN BRAY 17 place Nationale - 76220 GOURNAY EN BRAY GRAND QUEVILLY 108 avenue des Provinces - 76120 LE GRAND QUEVILLY LE HAVRE 29 avenue René Coty - 76600 LE HAVRE LE MESNIL ESNARD 80 route de Paris - 76240 LE MESNIL ESNARD LES ANDELYS 7 Place Nicolas Poussin - 27700 LES ANDELYS LILLEBONNE 11 place du Général de Gaulle - 76170 LILLEBONNE LONDINIERES 1 Rue du Maréchal Leclerc - 76660 LONDINIERES LONGUEVILLE/BACQUEVILLE Rue Berthet Burlet - 76590 LONGUEVILLE SUR SCIE LOUVIERS 1 rue Delamare - 27400 LOUVIERS LYONS LA FORET 4 rue Froide - 27480 LYONS LA FORET MONT SAINT AIGNAN 2A Place des Coquets - 76130 MONT SAINT AIGNAN MONTFORT SUR RISLE 57 rue St Pierre - 27290 MONTFORT SUR RISLE MONTIVILLIERS 9 rue René Coty - 76290 MONTIVILLIERS NEUFCHATEL EN BRAY 9 Grande Rue Notre Dame - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY NONANCOURT 18 Place Aristide Briand - 27320 NONANCOURT PACY SUR EURE 93 rue Isambard - 27120 PACY SUR EURE PAVILLY 22 rue Jean Maillard - 76570 PAVILLY PLATEAU DU NEUBOURG 38 rue de la République - 27110 LE NEUBOURG PONT AUDEMER 2 rue du Maréchal Leclerc - 27500 PONT AUDEMER PONT DE L'ARCHE 3 rue Alphonse Samain - 27340 PONT DE L'ARCHE ROUEN 37 rue Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN ROUTOT/BOURG ACHARD 19 rue du Dr Collignon - 27350 ROUTOT RUGLES 2 rue des Forges - 27250 RUGLES RY 33 Grande Rue - 76116 RY SOTTEVILLE LES ROUEN 36 Place de l'Hôtel de Ville - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ST ANDRE DE L'EURE 23 rue du Chanoine Boulogne - 27220 ST ANDRE DE L'EURE ST GEORGES DU VIEVRE 16 Rue de l'Eglise - 27450 ST GEORGES DU VIEVRE ST ROMAIN DE COLBOSC 1 Avenue du Général de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC ST SAENS 3 Place Maintenon - 76680 SAINT SAENS THIBERVILLE 36 rue de Bernay - 27230 THIBERVILLE TÔTES - AUFFAY 8 rue Guy de Maupassant - 76890 TOTES VERNEUIL SUR AVRE 408 rue de la Madeleine - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON VERNON 2 bis place d'Evreux - 27200 VERNON YERVILLE 2 Rue Maître Halley - 76760 YERVILLE YVETOT 29 Le Mail - 76190 YVETOT 5.2 Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale
Forme juridique
Les Caisses locales sont des sociétés coopératives à capital variable, régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles-mêmes conformes aux dispositions contenues, notamment, dans :- les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole,
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les opérations des Caisses locales sont toutes celles qu'elles sont autorisées à faire par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et celles qu’elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière. Le tout sous réserve des conditions imposées par la réglementation des établissements de crédit. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Durée
La durée des Caisses locales est illimitée.
5.3 Le Conseil d'administration et les assemblées générales
Le Conseil d'administration
Le Conseil d’Administration de chacune des Caisses locales a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Locale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il statue notamment sur les demandes de prêts. Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence. Le Conseil fixe la composition d’un comité d’escompte ou d’attribution de prêts chargé d’examiner les demandes de prêts. Ce comité qui agit par délégation du Conseil comprend deux membres au moins, dont un administrateur spécialement mandaté à cet effet. Les décisions sont consignées sur un registre spécial et signées par chacun des membres présents à la réunion. L'assemblée générale
L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents, dissidents ou incapables. Elle est composée de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la réunion. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an en vue notamment de :- nommer, révoquer ou remplacer les membres du Conseil d’Administration, lesquels désigneront à leur tour le Président du Conseil d’Administration ;
- approuver les comptes ;
- fixer la rémunération à servir aux parts sociales ;
- approuver les remboursements de parts ;
- constater l'augmentation du capital.
Entrée dans le sociétariat
Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient :- d’être agréé par son Conseil d’Administration,
- de souscrire une ou plusieurs parts sociales représentatives de son capital social.
Le Conseil d’Administration statue régulièrement sur les nouveaux sociétaires, les décisions devant être consignées au procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, la décision de refus d’un candidat “ sociétaire ” n’a pas à être motivée, puisqu’il s’agit de permettre l’entrée d’une personne physique ou morale dans le capital d’une société de personnes. Sortie du sociétariat
Elle a pour motif la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, mais s’accompagne toujours d’un remboursement des parts souscrites, sauf à titre de sanction en cas d’exclusion. Remboursement des sociétaires
Dans cette hypothèse, les statuts type des Caisses Locales prévoient que le remboursement des parts sociales, en cas de démission, d’exclusion ou de décès du sociétaire, est opéré sur proposition du Conseil d’Administration et doit être ratifié par l'Assemblée Générale suivante. En conséquence, le Conseil d’administration a la faculté de refuser, de manière inconditionnelle, le remboursement des parts sociales. Le remboursement des parts au sociétaire sortant ne peut excéder la valeur nominale des parts sociales, augmentée des intérêts échus. Il peut également être réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan. Dans ce cas, le montant à verser au sociétaire sortant est égal au capital net du report à nouveau déficitaire (après imputation sur les réserves), divisé par le nombre de parts sociales émises, et multiplié par le nombre de parts détenues. La somme effectivement remboursable au sociétaire démissionnaire peut être affectée à l’apurement de ses engagements, en application de l’article L.512-27 du Code Monétaire et Financier qui institue un privilège au profit des Caisses de Crédit Agricole Mutuel. Le remboursement peut aussi être éventuellement différé jusqu'à l’expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire, soit cinq ans à compter de la perte de la qualité de sociétaire. Dans cette hypothèse, dès l’approbation du remboursement par l’Assemblée Générale, le montant des parts est alors versé sur un compte bloqué au nom de l’ancien sociétaire, les fonds n’étant mis à la disposition de ce dernier qu’à l’expiration du délai de blocage (soit cinq ans maximum). Exclusion des sociétaires
Les statuts des Caisses locales prévoient plusieurs types d’exclusion :- L’exclusion en cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou en cas de procédure contentieuse ;
- L’exclusion en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le sociétaire cherche à nuire à la Caisse Locale ou à la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement.
- De même tout sociétaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse Régionale ou de la Caisse Locale pendant plus de 10 ans, pourra être exclu.
Droits des sociétaires
Détenteurs des parts sociales composant le capital des Caisses locales, les sociétaires sont seuls admis à participer à la vie sociale de ces dernières : réunis annuellement en Assemblée Générale, ils approuvent leurs comptes, la répartition du résultat distribuable, et élisent leurs administrateurs. C’est donc par sa participation aux Assemblées Générales et par le mandat qu’il donne au Conseil d’Administration que le sociétaire participe à la gestion de sa Caisse Locale. Responsabilité des sociétaires
Elle est régie par l'article L.512-26 du Code Monétaire et Financier. S’agissant tout d’abord des conditions de sortie des sociétaires, l’article L.512-26, repris dans les statuts des Caisses Locales, prévoit qu’ils ne peuvent être libérés de leurs engagements envers la Caisse Locale qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent, et que, dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Ce texte permet de différer de cinq ans le remboursement des parts sociales au sociétaire sortant. Pour ce qui concerne l’étendue de la responsabilité des sociétaires, l’article L.512-31 renvoie aux statuts des Caisses locales le soin d’en fixer les limites. Ces statuts prévoient à cet égard que tous les sociétaires sont engagés jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Ainsi, un sociétaire ne pourrait en aucun cas se voir réclamer le versement de sommes complémentaires en raison d’un passif de sa Caisse Locale.
5.6 Description générale des relations entre la Caisse régionale Normandie Seine et les Caisses locales
Les relations de capital
Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses locales détiennent à leur tour au moyen de la détention de parts sociales, une quote-part du capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires personnes physiques, principalement les administrateurs de la Caisse Régionale. Les statuts permettent toutefois d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales dans les assemblées générales de la Caisse Régionale. La répartition des responsabilités en matière d’activité bancaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire en 1984 incorporée aujourd’hui dans le Code monétaire et financier, la responsabilité financière des Caisses Régionales s’est accrue sur le plan juridique (responsabilité du banquier vis-à-vis de la clientèle) comme sur le plan financier. En effet, si chaque Caisse Régionale est agréée en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des Caisses Locales, seule la Caisse Régionale est responsable des contraintes financières liées à la qualité d’établissement de crédit. Ceci explique que le Directeur Général de la Caisse régionale ainsi qu'un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints soient agréés par la Banque Centrale Européenne en qualité de dirigeants effectifs. En conséquence, si le premier rôle des Caisses Locales était à l'origine d’examiner, par l’intermédiaire de leur comité d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs sociétaires, celles-ci ont été par la suite le plus souvent amenées à ne donner qu’un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre une décision qu'en exécution des délégations données par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale : les crédits sont en effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et sous sa responsabilité. Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder des, et donc de l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, au seul motif que l’emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il appartient en conséquence à la Caisse Régionale d’assumer la responsabilité, et donc le pouvoir de définir les conditions d’octroi des prêts. En qualité d’établissement prêteur, c’est elle qui supporte les risques juridiques et financiers liés au crédit. Il convient enfin de rappeler que si, en théorie, les Caisses Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds, elles sont légalement tenues de les déposer intégralement à la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Aussi l’ensemble de l’activité bancaire à proprement parler est localisé dans la Caisse Régionale. Les relations financières
Les Caisses locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer les fonds collectés au niveau de la Caisse régionale :- soit au moyen de la souscription de titres de capital émis par la Caisse Régionale (parts sociales CCI, CCA),
- soit par la souscription de NEU-MTN subordonnés émis par la Caisse régionale,
- soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale.
- Entre les Caisses Locales
- De la Caisse Régionale vis-à-vis des Caisses locales
- De Crédit Agricole S.A. vis-à-vis de la Caisse Régionale et des Caisses locales
Les Caisses locales sont agréées collectivement avec la Caisse régionale en qualité d’établissement de crédit. Elles constituent des établissements de crédit affiliées de manière permanente à un organisme central au sens de l’article 10 CRR. En conséquence, elles font l’objet d’une surveillance prudentielle sur base consolidée au niveau de la Caisse régionale. Le statut des Caisses Locales contient, quant à lui, un certain nombre de dispositions permettant à la Caisse Régionale l’exercice d’un contrôle effectif sur les Caisses Locales. Ces dispositions prévoient :- l’obligation faite aux Caisses Locales de se prêter à tous contrôles et vérifications opérés par le Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale,
- l’obligation pour les Caisses Locales de déposer les fonds disponibles à la Caisse Régionale,
- l'agrément par la Caisse Régionale du Président, du ou des Vice-Présidents de la Caisse Locale,
- la transmission à la Caisse Régionale, pour approbation, du bilan, du compte de résultat, et du projet de répartition des excédents annuels, un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
- d’exercer un contrôle effectif sur la gestion des Caisses Locales qui lui sont affiliées,
- d’assurer la continuité du fonctionnement des Caisses Locales en cas de vacance de leur Conseil d’Administration,
- de préserver la cohérence des décisions financières prises par chacune d’elles.
À LA CAISSE RÉGIONALE NORMANDIE SEINE 6.1 Dénomination sociale, siège social
Caisse régionale Normandie Seine
Société coopérative à capital variable
Siège social de la Caisse Régionale : Chemin de la Bretèque - Cité de l'Agriculture
76230 BOIS GUILLAUME
433 786 738 RCS ROUEN 6.2 Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet
La Caisse Régionale est une société coopérative à capital variable, régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. La Caisse Régionale a été agréée le 20 avril 2001 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine ", collectivement avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative et de prestataire de service d’investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, en application des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier. Durée : La Caisse régionale a été créée pour une durée de vie illimitée. Exercice social : L'exercice social est ouvert le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Site Internet : www.ca-normandie-seine.fr 6.3 Objet social
La Caisse Régionale exerce toute activité de la compétence d'un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. Les principales activités de la Caisse régionale sont orientées vers sa clientèle : collecte de l’épargne et distribution des crédits pour les besoins de financement à titre privé (crédits à la consommation, crédits à l’habitat) ainsi qu’à titre professionnel (crédits de trésorerie et crédits d’équipement). Elle assure, pour le compte de sa clientèle, les opérations de paiements (chèques, cartes, virements, prélèvements…). La Caisse régionale exerce une activité de distribution de contrats d’assurance des biens et de personnes. Elle a, également, à son niveau et via ses filiales, une activité dans le domaine immobilier (transactions, gestion, commercialisation, …). Pour son compte propre, la Caisse régionale a une activité de gestion de trésorerie et de placements financiers. 6.4 Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2023 1. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9% par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de SACAM Mutualisation.
2. La Fédération nationale du Crédit Agricole FNCA est l’instance de réflexion, d’expression et de représentation des Caisses régionales auprès de leurs parties prenantes.
3. Non significatif 0,8%, auto-détention intégrant les rachats d’actions de 2023 qui seront annulés en 2024.
4. Hors information faite au marché par la SAS Rue La Boétie, en août 2023, de son intention d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2024 jusqu’à un milliard d’euros de titres de Crédit Agricole S.A. 6.5 Composition des organes d'administration, de Direction et de contrôle
6.5.1 Composition des organes d'administration et de direction au 28/03/2024
Fonction Prénom - Nom Renouvellement du mandat lors de l'AG de Statuant sur les comptes de l'exercice clos le Le Président Pascal LHEUREUX
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Luneray
- Administrateur SAS RUE DE LA BOETIE
- Administrateur CA SA
- Vice-Président CA IN
- Administrateur SACAM MUTUALISATION
- Administrateur UNIGRAINS
- Administrateur AGRICEREALES
- Administrateur UNICEREALES
- Co-gérant SCEA de BEAULIEU
- Co-gérant SNC PRESTASOL
- Co-Gérant SNC AGRI RECOLTE
- Membre du bureau FNCA
- Président de la Fondation FARM
Patricia GAVELLE
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Vernon
- Gérant GAEC DES 2 RIVES
Isabelle DUBUFRESNIL
Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Dieppe
- Gérant SARL JANY SHOP ENSEIGNE C17
- Gérant JANY SHOES
Gabriel BENARD
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Hautes Falaises
- Gérant EARL BENARD DUCY
- Président Coopérative AGYLIN
- Vice-Président de l’union COMLIN
Régis CAVILLON
Fonctions exercées en dehors de la CR- Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole d'Elbeuf
Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont Audemer
- Gérant PHARMACIE CLUZEL
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Le Havre
- Président SASU IMMO PRO
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Broglie
- Gérant SC GAG CHAMPION
- Gérant SCEA DE LA CHEMINETTE
- Membre du bureau de CUMA du Relais Mesnil en Ouche
- Administrateur CUMA de la Barre en Ouche La Bucaille
- Représentant CRCAM Normandie-Seine à la SAFER Normandie
- Gérant EURL DES CHAM’S
Gilles LANCELIN
Fonctions exercées en dehors de la CR- Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole d'Evreux
- Gérant EARL LANCELIN
- Exploitant Agricole Gilles Lancelin
Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Nonancourt
- Co-Gérant de GAEC CORNILLE DUTREMEE
- Gérant SARL O PTITS FRUITS D’ANNE
- Gérant GFA DUTREMEE
Fonctions exercées en dehors de la CR- Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Saëns
- MN Expertise Comptable Entrepreneur individuel
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont de l'Arche
Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Rouen
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Doudeville
- Gérant SCEA DEMETER
- Gérant SCEA DU SAINFOIN
Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Fauville en Caux
Fonctions exercées en dehors de la CR- Vice-Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Thiberville
- Gérant SARL LHB ARCHITECTURE
Fonctions exercées en dehors de la CR
- Gérant de la SARL BATIFRAM
- Gérant du GFA CAPTOT
- Gérant de la SARL GROUPE A M G
- Gérant de la SAS TUBAO
- Directeur général de la SAS MLO
- Directeur général de la SAS DUM&CO
- Président de la SAS JACA
Fonctions exercées en dehors de la CR
- Gérant de l’EARL DU CLOS MARGUERITE
- Vice-président de CUMA DE YERVILLE
Mme Karine BOURGUIGNON Fonctions exercées en dehors de la CR- Administrateur CAMCA Mutuelle
- Membre du comité de surveillance CAMCA Courtage
Mme Emmanuelle JIANOUX Fonctions exercées en dehors de la CR- Présidente Crédit Agricole Normandie Seine Foncière
- Présidente Crédit Agricole Normandie Seine Energies
- Présidente Crédit Agricole Normandie Seine Participation
6.5.2.1 Missions relatives a la certification des comptes
KPMG SA
2 avenue Gambetta CS 60055 -92066 - Paris La Défense Cedex
Représenté par M Pascal BROUARD et M Pierre SUBREVILLE pour l’exercice 2019 et par M Pierre SUBREVILLE pour les exercices 2020 à 2024, conformément à l’art L822-14 du Code de Commerce Mandat donné par l'Assemblée Générale du 28 mars 2019, pour une durée de six exercices, soit jusqu'au jour de l'assemblée générale qui sera tenue en 2025, appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024. PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine
Représenté par M. Pierre CLAVIE Mandat donné par l'Assemblée Générale du 28 mars 2019, pour une durée de six exercices, soit jusqu'au jour de l'assemblée générale qui sera tenue en 2025, appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024. 6.5.2.2 Missions relatives à la certification des informations en matière de durabilité KPMG SA
2 avenue Gambetta CS 60055 -92066 - Paris La Défense Cedex
Représenté par M Pierre SUBREVILLE pour l’exercice 2024, conformément à l’art L822-14 du Code de Commerce Mandat donné par l'Assemblée Générale du 28 mars 2024, pour une durée d’un exercice, soit jusqu'au jour de l'assemblée générale qui sera tenue en 2025, appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024. PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine
Représenté par M. Pierre CLAVIE Mandat donné par l'Assemblée Générale du 28 mars 2024, pour une durée d’un exercice, soit jusqu'au jour de l'assemblée générale qui sera tenue en 2025, appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024. 6.5.3 Conflits d'intérêt
À la date du présent prospectus, il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les missions exercées par les membres du Conseil d'administration et la Direction Générale de la Caisse régionale et leurs intérêts privés. Concernant les informations relatives aux parties liées, se reporter au rapport financier annuel de la Caisse Régionale qui intègre le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ce rapport est mis en ligne sur le site Internet de la Caisse Régionale et incorporé par référence : www.ca-normandie-seine.fr 6.6 Informations financières annuelles de la Caisse régionale
Informations financières sur les deux derniers exercices clos
Comptes consolidés
BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Évol. 23/22 % Total bilan 25 248 664 24 057 826 4,95% Fonds propres 2 874 566 2 698 916 6,51% Capital souscrit 176 901 180 455 -1,97% Ratio de solvabilité CET 1 24,14% 23,29 % 85 points COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Évol. 23/22 % Produit net bancaire 31/12/2023 31/12/2022 Évol. 23/22 % Résultat brut d'exploitation 372 311 372 616 -0,08% Coefficient d'exploitation 114 896 122 560 -6,25%
31/12/2023 31/12/2022 Évol. 23/22 % Résultat avant impôt 88 841 95 465 -6,94% Impôts sur les bénéfices 11 125 13 730 -18,97% Résultat net 77 716 81 735 -4,92% États financiers et rapports des Commissaires aux comptes
S'agissant des états financiers annuels et consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes liés, l'investisseur est invité à se reporter aux différents rapports financiers annuels de la Caisse régionale, déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et publiés sur le site Internet de la Caisse régionale : www.ca-normandie-seine.fr 6.7 Informations financières historiques de la Caisse régionale
S'agissant des états financiers annuels et consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes liés, les investisseurs sont invités à se reporter aux rapports financiers annuels 2023 et 2022 documents suivants, incorporés par référence et disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale : www.ca-normandie-seine.fr, dans lesquels figurent :- Les comptes annuels et consolidés de la Caisse Régionale,
- Les rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
Informations financières clés au 31 mars, sur les deux derniers exercices
BILAN (en millions d’euros) BILAN (en millions d’euros) 31/03/2024 31/03/2023 Évol. 03/24
03/23 % Total bilan Non publié Non publié Non publié Fonds propres Non publié Non publié Non publié Capital souscrit Non publié Non publié Non publié Ratio de solvabilité CET 1 Non publié Non publié Non publié COMPTE DE RÉSULTAT (en millions d'euros) 31/03/2024 31/03/2023 Évol. 03/24
03/23 % Produit net bancaire 76,5 84,8 -9,79% Résultat brut d'exploitation 11,8 16,9 -30,18% Coefficient d'exploitation Non publié Non publié Non publié
31/03/2024 31/03/2023 Évol. 03/24
03/23 % Résultat courant avant impôt Non publié Non publié Non publié Impôts sur les bénéfices Non publié Non publié Non publié Résultat net 3,0 8,4 -64,29 % Les investisseurs sont invités à consulter sur le site Internet de la Caisse régionale : www.ca-normandie-seine.fr le communiqué d’Information Financière Trimestrielle au 31 mars 2024, de la Caisse régionale Normandie Seine, publié le 26/04/2024 sur le site internet de la Caisse régionale. 6.9 Règlementations prudentielles et de résolution
Concernant la Caisse régionale
Se reporter aux pages 1 à 167 du rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023, incorporé par référence au présent prospectus, et mis en ligne sur le site internet de la Caisse régionale (www.ca-normandie-seine.fr). Concernant le Groupe Crédit agricole
Se reporter aux pages 108 à 252 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr). 6.10 Évènements récents
Aucun évènement récent, ni tendance, ni engagement susceptible d'influencer sensiblement les perspectives de la Caisse régionale ou du Groupe et susceptible d'avoir un impact sur la prise de décision d'investissement n'est à signaler. 6.11 Procédures judiciaires et d'arbitrages significatives en cours
La Caisse Régionale Normandie Seine ne fait l’objet d’aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale et/ou du groupe. Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 30 mai 2017, la Caisse régionale de Normandie Seine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 111,9 M€. Le Tribunal Judiciaire d’AIX en PROVENCE dans sa décision du 12 avril 2001 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamné solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse régionale de 5 000 euros. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse. 7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE 7.1 Documents incorporés par référence dans le prospectus
Le présent Prospectus devra être lu et interprété conjointement avec les documents cités ci-dessous. Les investisseurs sont invités à prendre connaissance de ces éléments avant de souscrire des parts sociales de Caisses locales :- le Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D. 24-0156 et son amendement A01 n° D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF
- le communiqué d’Information Financière Trimestrielle au 31 mars 2024, de la Caisse régionale Normandie Seine, publié le 26/04/2024,
- les rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2023 et 2022, publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
- le rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
PAR LES CAISSES LOCALES 8.1 Forme des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par les Caisses locales constatant le nombre de parts souscrites, tenus dans les conditions réglementaires. Les parts sociales des Caisses locales sont des parts de capital social au sens de l’article L.512-1 du Code monétaire et financier. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale. Les parts sociales ont actuellement une valeur nominale de 1,50 €. Toutes les parts sociales émises par les établissements mutualistes sont incluses dans les fonds propres de base desdits établissements conformément aux dispositions règlementaires applicables1. Absence d'éligibilité aux mécanismes de garantie
Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. 8.2 Droits politiques et financiers
La détention de parts sociales donne le droit de participer à l’assemblée générale et d’être élu administrateur de la Caisse Locale selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Tout sociétaire, personne physique ou morale, a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Chaque personne morale se fait représenter par un mandataire sociétaire ou non à titre individuel de la Caisse locale. Tout sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise. Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie en vue de l’approbation des comptes du dernier exercice social. Il n'existe toutefois aucune garantie formelle de rémunération attachée aux parts sociales, puisque le versement de l'intérêt annuel est subordonné à l'existence d'un résultat distribuable et à une décision de distribution de l'assemblée générale des sociétaires de la Caisse locale émettrice. L'intérêt annuel aux parts sociales dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale de la Caisse locale, est calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Les intérêts sont calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement. Sur décision du Conseil d’Administration de la Caisse Locale, l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque Sociétaire une option entre la rémunération des parts sociales, soit sous forme de paiement en parts sociales, soit en numéraire, au choix du sociétaire. Le délai de prescription applicable à l'action en paiement des intérêts afférents aux parts sociales est de 5 ans. Conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947, "Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret." Pour information, les taux de la rémunération (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale au cours des 2 derniers exercices ont été les suivants :- Exercice clos le 31/12/2022 : 2,20 %
- Exercice clos le 31/12/2023 : 3,10 %
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, à la valeur nominale, augmentée des intérêts échus.
- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :- Le remboursement, en cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel des parts sociales, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
- Le remboursement des parts sociales à un sociétaire démissionnaire peut être différé. En effet, il peut être suspendu jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire, soit 5 ans à compter de la perte de qualité de société et ce, en application de l'article L.512-26 du Code monétaire et financier.
- En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales, visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier. La Caisse Locale, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle, a un privilège sur les parts du capital social qu’ils possèdent. Ce privilège, institué par l’article L.512-27 du Code monétaire et financier, est un privilège spécial mobilier dont l’objet est constitué par les parts sociales, et que la Caisse locale peut faire jouer pour garantir toutes les obligations du sociétaire vis-à-vis d’elle. Il permet à la Caisse locale de ne pas rembourser les parts sociales au sociétaire tant que celui-ci n’a pas liquidé ses opérations personnelles avec celle-ci, tout au moins dans le délai maximum de 5 ans qui suit la sortie du sociétariat. 8.5 Tribunaux compétents en cas de litiges
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Caisse Locale ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre une Caisse Locale et ses sociétaires, soit entre les sociétaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal du lieu du Siège social de la Caisse Régionale à laquelle est affiliée la Caisse Locale émettrice. 8.6 Frais
La souscription ou le remboursement des parts sociales ne donne pas lieu à perception de frais par la Caisse locale. En revanche, toute cession de parts sociales donne lieu à la perception, par le service des impôts, d'un droit d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %. 8.7 Fiscalité
Les investisseurs doivent être conscients qu'ils peuvent être tenus de payer des impôts et autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur, ce qui pourrait entraîner une réduction des montants perçus au titre des parts sociales. Les investisseurs sont invités à ne pas se fonder uniquement sur les informations fiscales présentées dans le présent prospectus mais à demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle. Changement législatif (y compris dans la règlementation fiscale)
Les modalités et informations relatives aux parts sociales, décrites dans le présent prospectus, sont fondées sur les lois en vigueur (y compris fiscales) à la date des présentes. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une modification de la législation (y compris un changement de la règlementation fiscale) postérieure à la date du présent prospectus. Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents français)
En l’état actuel de la législation, le régime fiscal applicable est celui résumé dans le point 8.7. L’attention des sociétaires est cependant attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d’être modifié par le législateur. La situation particulière de chacun doit être étudiée avec son conseiller fiscal habituel. Intérêts versés aux parts
Malgré leur dénomination légale d’intérêts, les revenus des parts sociales sont assimilables à des dividendes d’actions françaises et suivent donc le même régime fiscal. Les intérêts versés aux parts sociales doivent être pris en compte pour la détermination du revenu global du contribuable et sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur perception. Lors de leur versement, ces intérêts sont soumis, en l’état actuel des dispositions fiscales en vigueur en France au jour du présent prospectus :- à un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu égal à 12,8% de leur montant brut. Le sociétaire peut demander sous sa responsabilité, en déposant une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant l’année de perception des revenus, à être dispensé de ce prélèvement s’il appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d’imposition reçu est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à imposition commune) (articles 117 quater et 242 quater du CGI),
- et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % découpés comme suit :
- la contribution sociale généralisée de 9,2 % (articles L 136-7 et L 136-8 du C.S.S.),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % (articles 1600-0 H et 1600-0 J du C.G.I.),
- le prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter du C.G.I.).
En principe, l’imposition définitive des dividendes est le prélèvement forfaitaire unique au taux forfaitaire de 12,8 %. Cependant, il est possible pour le sociétaire d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est une option globale (valant pour l’ensemble des revenus mobiliers et plus-value de cession de valeurs mobilières de l’année) formulée par le sociétaire sur sa déclaration de revenus. Dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué sur le montant des intérêts soumis à l’impôt sur le revenu, et une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de son année de paiement. Il appartient au sociétaire d’étudier sa situation personnelle afin de décider, seul, de l’intérêt ou non d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents étrangers)
Sous réserve de l'application des conventions internationales qui peuvent prévoir un taux réduit, les intérêts aux parts sociales, assimilés à des dividendes d’actions françaises, distribués à des personnes physiques non-résidentes en France sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé à 12,8 %. Le taux de la retenue à la source est porté à 75 % pour les intérêts payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (article 187 CGI). Cette retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement (pas d'abattement de 40 %) et elle est libératoire de l'impôt sur le revenu. 9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES
LOCALES 9.1 Cadre des émissions
Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Normandie Seine, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales. 9.1.1 Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales des Caisses locales
Chaque Caisse locale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier et celles avec qui elle ou la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée, a effectué une des opérations mentionnées aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. 9.1.2 But des émissions
Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale. La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale. En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse locale recevra une rémunération versée par la Caisse Régionale. Cette rémunération servira aux Caisses locales à rémunérer les parts sociales qu’elles auront émises auprès de leurs sociétaires, sous réserve d'une décision de l'Assemblée générale de chaque Caisse locales. 9.1.3 Modalités et délais de délivrance des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur. 9.1.4 Montants levés au titre de l'année 2023 par toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Normandie Seine
Les montants bruts levés au titre de l'année 2023 s'élèvent à 5 171 331 euros. 9.1.5 Établissement domiciliataire
Les souscriptions sont reçues aux guichets des agences de la Caisse régionale. 9.2 Prix et montant de souscription
9.2.1 Prix de souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 1,50 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. 9.2.2 Montant de souscription
Le plafond des émissions pour l’Offre au public des parts sociales des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Normandie Seine est fixé à 20 millions de parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 30 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 10 parts sociales (soit 15 euros) et au maximum 10 000 parts sociales (soit 15 000 euros). Le plafond d'encours est fixé :- Par sociétaire : à 15 000 €, soit 10 000 parts sociales,
- Pour un compte joint : à 30 000 €, soit 20 000 parts sociales.
La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF le XX juillet 2024, la période de souscription court du XX juillet 2024 au XX juillet 2025 inclus. 9.4 Droit préférentiel de souscription et dilution
Il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves. Les émissions n'entraînent ainsi aucune dilution des sociétaires actuels. 10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 10.1 Disponibilité des documents dont ceux incorporés par référence
Document disponible sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. : www.credit-agricole.com.- le Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D. 24-0156 et son amendement A01 n° D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF.
- une copie du présent prospectus approuvé par l'AMF,
- une copie des statuts de la Caisse Régionale,
- le présent prospectus approuvé par l'AMF,
- le communiqué d’Information Financière Trimestrielle au 31 mars 2024, de la Caisse régionale Normandie Seine, publié le 26/04/2024,
- les rapports financiers annuels des exercices 2023 et 2022 de la Caisse Régionale,
- le rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.
1 Cf. notamment l’article 27 du règlement (UE) n°575/2013 du 26 juin 2013.
Pièce jointe
